AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
67ecc9c3dab039e415d932ba
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requalification du contrat à l'égard de l'entreprise utilisatrice Conformément aux articles L. 1251-5, L. 1251-6 du code du travail, le contrat de mission, quel que
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CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd99dfdc1a456909e43d786
18 décembre 2019
18 décembre 2019
L'article L. 1251-40 édicte que lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L.1251-5 à L. 1251-7, le
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