R. 132-12, la réglementation et la gestion des compétitions mentionnées à l'article R. 132-1 relèvent de la compétence de la ligue professionnelle, sous réserve des compétences propres de la fédération

Attendu que la société Transports Coing André fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir condamner la société GLD à lui payer la somme de 65 239,13 euros sur le fondement de l'article

vient la société Generali Vie (l'assureur) ; que sa fille et unique héritière, Mme Y..., après avoir mis l'assureur en demeure de lui adresser le récépissé de remise de la notice d'information visée à l'article

Les mentions que doit contenir cette note d'information sont précisées à l'article A.132-4.

Aux termes de l'article R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles, applicable, en vertu de l'article R. 262-6 du même code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article

Aux termes de l'article L. 62-3 du même code : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité

455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que les dispositions de l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail ne sont pas applicables en cas d'application volontaire par l'employeur d'origine

application des dispositions des articles L. 132-3 et L. 132-4 est fixée, lorsque l'accueil comporte l'entretien, à un centième du montant annuel des prestations minimales de vieillesse, arrondi à l'euro

-1564 du 15 décembre 2005, qui réserve aux seuls souscripteurs de contrats d'assurance-vie conclus trois mois après la date de publication de cette loi, l'application des nouvelles dispositions de l'article

que, se prévalant du manquement de ce dernier à son obligation précontractuelle d'information, elle a exercé le 26 juin 2012 la faculté prorogée de renonciation que lui ouvraient respectivement les articles

que, se prévalant du manquement de ce dernier à son obligation précontractuelle d'information, elle a exercé le 15 mai 2012 la faculté prorogée de renonciation que lui ouvraient respectivement les articles

du 15 décembre 2005, qui réserve aux seuls souscripteurs de contrats d'assurance-vie conclus trois mois après la date de publication de cette loi, l'application des nouvelles dispositions de l'article

du 15 décembre 2005, qui réserve aux seuls souscripteurs de contrats d'assurance-vie conclus trois mois après la date de publication de cette loi, l'application des nouvelles dispositions de l'article

des époux [H] tendant à faire constater qu'ils avaient renoncé au contrat d'assurance sur la vie litigieux, l'arrêt retient que la faculté de renonciation prévue à l'article L. 132-5-1 du code des assurances

Aux termes de l'article R. 132-1 de ce code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation

des familles, applicable au revenu de solidarité active en vertu de l'article R. 262-6 du même code, prévoit que : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-20 du Code des assurances, dans sa rédaction résultant de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 ; Attendu que le 24 décembre 1990, Mme X... a conclu avec

énoncer que le syndicat patronal conseillait des majorations de salaire mais ne donnait pas de directives contraignantes, sans répondre aux conclusions des demandeurs, la cour d'appel a violé les articles