Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende

Aux termes de l’article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l’amende

Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende

L'action du CNPA est fondée sur l'article L.2132-3 du code du travail qui dispose : "Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ou au droit à la participation du public énoncé à l'article 7 de la Charte de l'environnement ; En ce qui concerne l'article L. 2132-3 : 5

Aux termes de l'article L. 2132-9 du même code : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements

C E, son gérant, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la

L'article L. 2132-2 du même code dispose : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements

., et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal, dressé le 2 février 2023, constituent la contravention de grande voirie, prévue et réprimée par les articles

Aux termes de l’article L. 2132-9 de ce même code : « Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements

Le syndicat fait ce grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 2132-3 du code du travail que les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les

L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2132-3, alinéa 2, du code du travail : 5.

A à l'amende prévue à l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle soutient que : - M.

B A et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des

A B et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des

A B et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des

tribunal, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, Mme B A et conclut à ce que le tribunal : 1°) condamne Mme B A au paiement d'une amende de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article

L'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue

Sauf disposition législative contraire, ces contraventions sont punies de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques ".

Aux termes de l'article L. 2132-27 de ce code : " Les contraventions définies par les textes mentionnés à l'article L. 2132-2, qui sanctionnent les occupants sans titre d'une dépendance du domaine public