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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:488793.20231026

Admin. suprême

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose que " la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques " et qu'elle

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:503936.20250716

Admin. suprême

16 juillet 2025

16 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001447_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101009_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2404234_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

de la police municipale (). " Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2402362_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

de la police municipale (). " Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400057_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Selon l’article L. 2212-4 du même code : « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l’article L. 2212-2, le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté exigées

Source officielle
TA

Urgences

DTA_2503295_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

justice administrative alors que l'arrêté en litige a été pris sur le fondement des dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03297_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206073_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202907_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5o de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202913_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5o de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202908_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5o de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202909_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5o de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202910_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5o de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202911_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5o de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300492_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5o de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200578_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2514793_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 12 août 2025, pris sur le fondement des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire de la commune du Kremlin-Bicêtre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2601655_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques.

Source officielle

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