Par application des dispositions combinées des articles L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et L. 213-4 du code de l’urbanisme, auquel renvoie l’article L. 213-6 du même code

Aux termes de l'article R. 322-2 du même code : " Un certificat d'immatriculation, dit " carte grise ", établi dans les conditions fixées par le ministre chargé des transports, après avis du ministre de

Aux termes de l'article Lp. 322-2 du même code : " Dans le secteur privé, au niveau interprofessionnel, la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères suivants : /

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la loi du 21 juin 1865, ensemble l'article L. 322-1 du code de l'urbanisme ; Attendu

de rédaction d'un procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article R 322-2 du code des procédures civiles d'exécution et de réalisation des diagnostics obligatoires,  -autorise

R. 322-1 du code de la sécurité sociale, la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 est fixée à 65 %, soit une prise en charge par l'assurance maladie au taux de 35 %, pour les médicaments

Aux termes du I de l'article R. 322-2 du même code : " Le certificat d'immatriculation est établi dans les conditions fixées par le ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur

article et sont évalués en fonction de leur seul usage effectif, conformément à l'article L 322-2 ; le dossier de réalisation de la ZAC triangle [...] indique l'ensemble des réseaux qui seront créés dans

s'expliquer sur les quatre références proposées par l'expropriant qui évaluaient des biens aux 11 janvier, 29 juillet et 17 octobre 2016 ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article

visites du bien saisi, en se faisant assister si besoin est, d'un serrurier, de la force publique et à défaut, faire application de l'article L.322-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, -dire

* la date de référence pour le zonage de la parcelle : Par application de l'article L 213-4 du code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article L 322-2 du code de l'expropriation pour

Aux termes de l'article R. 322-2 du même code : " La compétence territoriale des cours administratives d'appel est d'ordre public ".

: " La participation prévue au I de l'article L. 322-2 peut être majorée pour les assurés et les ayants droit n'ayant pas choisi de médecin traitant ou consultant un autre médecin sans prescription de

Aux termes de l’article R. 322-2 de ce code : « Hors le cas où l'état de santé de la personne détenue rend nécessaire un acte de diagnostic ou de soins auquel elle n'est pas à même de consentir, celle-ci

* Date pour apprécier la valeur des biens : selon le 1er alinéa de l’article L.322-2 du code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, soit à la date du

* Date pour apprécier la valeur des biens : selon le 1er alinéa de l’article L.322-2 du code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, soit à la date du

de référence prévue à l’article L. 322-2 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public ou l’approuvant

par l'article L. 322-2 du même code ; que dans le cas où l'accord n'a pas été signé par la totalité des organisations les plus représentatives au plan national d'employeurs et de travailleurs, le ministre