Par acte du 3 juillet 2024, il a fait assigner la SELARL Benoit & Associés en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R.661-1 du code de commerce

l'accusé réception de la lettre le 25 novembre 2025, ne l'a transmise à son conjoint que le 27 novembre suivant, date à laquelle il convient de faire partir le délai de recours de 10 jours prévu par l'article

Vu l'article R.661- du code de commerce.

non-recevoir soulevée dans ses dernières écritures, la cour d'appel en demeurait saisie ; que le moyen, qui manque en fait, est irrecevable ; Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles

Vu l'article l'article R.661-1 du code de commerce.

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

acte de commissaire de justice en date du 12 mai 2025, la Sarl SAGA PIZZA a fait assigner la Selas MJS PARTNERS à comparaître devant le premier président statuant en référé et demande, au visa de l'article

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire Attendu que l'article R 661-1 du code de commerce permet au premier président de la cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire

-3- MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'arrêt de l'exécution provisoire de droit Attendu qu'aux termes de l'article 661 du code de commerce, si les jugements et ordonnances rendus en matière (...)

SUR CE : L'article R.661-1 du code de commerce, applicable en l'espèce, dispose notamment « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement

MOTIFS : L'article R. 661-1 du Code de commerce : 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad 'hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 642-11 et

Vu les articles L. 661-6, III et L. 661-7 du code de commerce : Conformément à l'article 1014, alinéa 1, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

MOTIFS Si l'acte de notification du jugement par le greffe mentionne qu'il est possible de faire appel auprès de la Cour d'appel dans le délai de dix jours de la notification, en visant les articles

dirigeant(s) qu'il(s) doi(ven)t réunir le comité social économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article

statuer sur ces griefs qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu que pour des motifs pris d'une violation de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 661-5 du code