416 bis du code pénal (CP)). 9.

    Par ailleurs, dans le cadre d'une procédure pénale, l'accusé avait droit à l'assistance d'un défenseur à partir de l'arrestation ou de la mise en examen (article 51, alinéa 1 du code de procédure

À cet égard, le Gouvernement soutient que le requérant aurait pu demander la révision de ces décisions en se fondant sur l’article 333 du code civil. 46.

xa0; travail ou aux articles 334, 334-1 et 335 du Code pénal.

    En vertu de l'article 268, alinéa 3 du code de procédure pénale de 1974 (CPP de 1974), tel qu'en vigueur à l'époque pertinente, le tribunal pouvait procéder à l'examen d'une affaire en l'absence

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

de l'article 58 du code général des impôts.

Il requit l’application de l’article 125 du code pénal à l’encontre du requérant.

Il inculpa en outre deux autres personnes sur le fondement des articles 125 et 168 §   2 du code pénal. 9.

Sur la capacité de remboursement Aux termes de l'article L.731-1 du code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 ou L.733-4, le montant des remboursements

au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale au profit de la CNIEG.

    Le code pénal 52 .

    A l’époque des faits l’article 312 § 2 du code pénal disposait   : «   (...)

229 § 3 du code pénal (CP).

152 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits.

224-1 du code pénal, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision (...)

inviter les parties à en débattre, a méconnu des articles 706-141 et suivants du code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire du code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention de

131, alinéa 1 (2), en relation avec l’article   130, alinéa   2, du code pénal, en ayant conscience que les intéressés n’avaient pas commis l’infraction en question. 20.

; 1 er du titre préliminaire du code de procédure pénale). 12.