R. 3322-2 du code du travail et 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu l'article 1240 dudit code. 5°/ ALORS QU'en application des articles L. 3326-1 et R. 3326-1 du code

Sur les délais pour quitter les lieux En raison de l’absence de voie fait , les délais prévus par l’article 62 de la loi du 09-07-1991 et l’ article L 412-1 et suivants du code des procédures d’exécution

D'autre part, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Il soutient que : - le montant du second prélèvement, fixé à 750 millions d'euros par le III de l'article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales étant impératif, seule la méthode consistant

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et du 5 de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique ; - la mesure est entachée d’erreur de droit et d’erreur d’

Aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.

D'autre part, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " () 3.

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

B, ancien gérant de la société, a été informé de ce qu'il était envisagé de prononcer la fermeture administrative de son établissement, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3332-15 du code

D'une part, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

    Sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée de deux procédures civiles.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Aux termes de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique : " Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre des arrêtés pour déterminer sans préjudice des droits acquis, les distances

: " L'heure limite d'ouverture des établissements, dont l'exploitation nécessite l'une des licences prévues aux articles L. 3331-1, L. 3331-2 et L. 3331-3 du code de la santé publique susvisé, est fixée

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.