en admettant même que l adjudant Y..., usant de la liberté qui lui était laissée, pût choisir d exécuter le mandat judiciaire qui lui était confié, il se trouvait dans l impossibilité matérielle d assister

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1996 et 1997, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

X... de justifier de la contestation d'assiette qu'il prétendait avoir formée, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le trésorier, qui se prétendait

X... reproche aussi au jugement de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir constater le caractère professionnel des biens inclus par l'Administration dans l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes

« qu'une exonération d'impôt sur le revenu ne remet pas en cause les dispositions du code de la sécurité sociale pour la détermination d'un droit à allocation ou prestation ; qu'en retranchant de l'assiette

de passage sans rechercher, comme elle y était invitée, si les défendeurs ne connaissaient pas l'existence de cette servitude lors de leur acquisition et s'ils n'en avaient pas toujours respecté l'assiette

736 898,22 francs français ; que, par suite d'une erreur matérielle résultant de l'omission de certains éléments lors de l'addition des sommes allouées au titre des différents chefs de préjudice, l'assiette

X... et de Mlle A..., fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 octobre 1990) de le débouter de sa demande tendant à l'élargissement à 4 mètres de l'assiette de la servitude, originellement limitée à

septembre 1996 ne fixait que le taux des commissions dues à la société Kaeler et la répartition des remises accordées aux clients ; qu'il ne se prononçait nullement sur la question de la détermination de l'assiette

licenciement ; Attendu que la société des Nouvelles messageries de la presse parisienne fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 1999) de faire droit à la demande de réintégration dans l'assiette

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

différentielle acquittée au titre de l'année 1992, alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article 34 de la constitution, le législateur est seul compétent pour fixer les règles relatives à l'assiette

fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article 34 de la Constitution, le législateur est seul compétent pour fixer les règles relatives à l'assiette

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu que le Groupement d'intérêt économique Cofidis (le GIE), au droits duquel se trouve la société Cofidis a déduit de l'assiette

équivalent à celui des impôts éludés ; que les sommes d'argent inscrites au crédit d'un compte bancaire dissimulé à l'administration fiscale ne constituent pas l'objet du blanchiment de ce délit mais l'assiette

[T] au cours de l'année de référence, de sorte qu'elles ne devaient pas être prises en compte dans l'assiette de calcul de la prime annuelle ; qu'en faisant néanmoins droit à l'intégralité de la demande

ventes de médicaments prescrits par les médecins, n'étaient pas affectées par les départs en congé desdits délégués, elle a, pour considérer que les primes bimestrielles devaient être intégrées à l'assiette

Le pourvoi pose la question de savoir si le mode de calcul de l'assiette des cotisations et contributions sociales, applicable aux travailleurs frontaliers résidant en France et travaillant en Suisse,