Le 4 août 2015, la BANQUE CIC SUD OUEST consent à la société [L] SARL un prêt professionnel d'un montant de 200.000,00 €, destiné à financer l'acquisition du fonds de commerce « YO RESTO », pour une durée

La société ATGTSM a élaboré plusieurs rapports successifs, soumis à l’assemblée générale, qui ne les a pas validés.

Elle estime dès lors qu’il est possible que le diagnostiqueur initial ait commis une faute ou que la validité de la vente puisse être contestée, de sorte qu’elle est bien fondée en sa demande d’expertise

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 21 MAI 2026 N°2026/ Rôle N° RG 25/11614 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHBE S.A. GENERALI IARD C/ S.A.S.U.

La société VALOPHIS a assigné la société GROUPE NC et son liquidateur le 29 janvier 2025 au fond devant le Tribunal de commerce de Melun pour l'inscription de sa créance au passif.

en réparation la SONHARP ; que cette dernière a été placée en liquidation judiciaire ; que les acquéreurs ont alors, en janvier et mars 1989, assigné la compagnie La Préservatrice Foncière, auprès de

En défense, au soutien de leur demande tendant à déclarer caduque la promesse unilatérale de vente, les époux [E] font valoir, sur le fondement des articles L721-2, D271-6 et L721-3 du code de la construction

l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 1993), que Mlle B... a donné un appartement à bail à Mlle Z... en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 ; que la locataire l'a assignée

Le législateur a validé les CDI intérimaires conclus sur le fondement de l'accord entre le 6 mars 2014 et le 19 août 2015 .

La SOCIETE GENERALE a cédé sa créance à la S.A.S FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA le 03 août 2020.

Par acte du 24 janvier 2025, la SA Banque CIC EST a fait assigner à l'audience d'orientation du juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de CARPENTRAS, [A] [Q].

en leurs conclusions et observations et l'avocat en sa plaidoirie" et visé sous la rubrique "Décision" les avis du ministère public du 24 novembre 2004 demandant à la cour de déclarer recevable et valide

Le législateur a validé les CDI intérimaires conclus sur le fondement de l'accord entre le 06 mars 2014 et le 19 août 2015.

Sur la demande principale La SOCIETE GENERALE SA sollicite que ses demandes soient déclarées recevables et bien fondées.

L'assignation était ainsi rédigée : « Constater, à titre principal, la violation par la société Argos Hygiène du contrat de référencement du 15 septembre 2010 et sa responsabilité sur le fondement des

Elle détaille son préjudice, constitué par la perte de chance de poursuivre l'exploitation de son fonds de commerce.

tirer les conséquences d’une éventuelle régularisation en validant la procédure.

de ces clauses, excluant tout examen ultérieur de la validité de ces dernières, contrôler l'éventuel caractère abusif des clauses du contrat qui ont servi de fondement à ladite injonction.