Codes de loi français

Article 2

Le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur est limité ainsi qu'il suit : - assistance bagages (catégorie 3) ; - assistance opérations en piste (catégorie 5), du service 5.1 au

Article L557-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

Ce délai peut être prorogé par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le lieu où les produits ou équipements sont détenus ou d'un magistrat délégué à cet effet.

Article R212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 89

Il préside les audiences solennelles et les séances de la chambre. Il peut présider les séances des sections.

Article 20

Doivent être notamment déclarées les actions, parts de fondateurs, obligations et, d'une façon générale, toutes participations et tous intérêts dans les sociétés, maisons de commerce, entreprises ou exploitations quelconques ; l'obligation de la déclaration

Article R*112-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 78

Le premier président peut désigner parmi les magistrats de la Cour des comptes un ou plusieurs chargés de mission.

Article R314-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 51

La chambre d'appel est composée de magistrats du siège de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.

Article L233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 94

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont nommés dans le corps par décret du Président de la République.

Article 133-3

Les policiers adjoints sont tenus, même lorsqu'ils ne sont pas en service, d'intervenir de leur propre initiative pour porter assistance à toute personne en danger, pour prévenir ou réprimer tout acte de nature à troubler l'ordre public et protéger l'individu

Article Annexe II

Recommandations Un cours (noté “C” dans les tableaux) désigne une action de formation en présence d'un enseignant et d'élèves. Sa réalisation devrait se faire dans une salle de classe sans limitation du nombre d'élève.

Article R125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 25

L'assemblée générale de la cour d'appel est informée chaque année du nombre et de la nature des délégations décidées par le premier président de cette cour ou le procureur général près ladite cour, conformément à l'article LO. 125-1.

Article 221-II-1/21

doivent être périodiquement inspectés au cours de la navigation à raison d'une fois au moins par semaine. 4.

Article R234-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 98

L'évaluation des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel prévue par l'article L. 234-7 est annuelle. Elle comporte un entretien professionnel avec leur chef de juridiction et donne lieu à un compte rendu.

Article 21

Le bâtonnier représente le barreau dans tous les actes de la vie civile. II.-Le bâtonnier instruit toute réclamation formulée à l'encontre d'un avocat.

Article 8

Les candidats préparant la mention complémentaire " assistance, conseil, vente à distance " soit par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une

Article 433-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 53

de l'entreprise qu'il se propose de fonder ou qu'il dirige : 1° Le nom, avec mention de sa qualité, d'un membre ou d'un ancien membre du Gouvernement, du Parlement, du Parlement européen, d'une assemblée délibérante d'une collectivité territoriale,

Article R2151-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 45

Tout organisme qui importe ou exporte des cellules souches embryonnaires doit être en mesure d'attester qu'elles ont été obtenues dans le respect des principes mentionnés aux articles 16 à 16-8 du code civil, avec le consentement préalable des personnes

Article L724-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 94

Tout justiciable qui estime qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire le concernant le comportement adopté par un juge d'un tribunal de commerce dans l'exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire peut saisir

Article R123-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 21

-Le déclarant bénéficie d'une assistance gratuite pour la réalisation des formalités et procédures mentionnées à l'article R. 123-1.

Article R131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Le projet de convention constitutive d'une maison de justice et du droit est soumis pour avis par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République près ce tribunal, dans le ressort duquel celle-ci est située, à l'assemblée des magistrats

Article L302-9-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 97

Présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé du logement, elle est composée de deux députés et de deux sénateurs, d'un membre de la juridiction administrative, d'un magistrat de la Cour des comptes ou d'un magistrat des chambres