X... demeurant ...l'ASSOCIATION NATIONALE DES CONTRACTUELS DU SECTEUR PUBLIC et l'ASSOCIATION DES ENSEIGNANTS ASSOCIES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ; M.

à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, Mme [E] versait notamment aux débats des attestations relatives à son suivi psychologique régulier auprès d'une association d'aide aux victimes entre le 15 décembre

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean Y..., le gérant de la société AGGI, coupable d'abus de biens sociaux, à verser à Fernande X..., associée

, or, l'extradé ne peut arguer de nullité entachant la procédure suivie sur le territoire étranger ; que le demandeur ne vise aucune disposition de procédure relative aux irrégularités susceptibles d'affecter

salariés du site de Cadarache dont les contrats avaient été transférés en application de l'accord du 29 mars 1990 annexé à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés

la totalité de l'investissement d'André Z..., soit la somme de 307 424 francs, qui a été détournée à son préjudice, les sommes confiées à Denis X... ayant été utilisées par ce dernier à des fins étrangères

; Mais attendu que ce texte des statuts permet à tout associé de prendre communication de tous "documents de preuve" ; que la cour d'appel, qui énonce que l'association "a intérêt à connaître le nom

E..., le tableau joint à l'attestation montre qu'ont été comptabilisées des sommes qui y sont soit totalement étrangères (dossier de préparation en défense de plainte contre M. T...)

demande du conseil de la personne mise en examen de voir déclarer les juridictions françaises incompétentes à connaître des faits commis hors du territoire national par une personne de nationalité étrangère

chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'affaire N° RG 26/00387 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRNE ETRANGER

Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'affaire N° RG 26/00441 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRVD ETRANGER

Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'affaire N° RG 26/00440 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRVC ETRANGER

conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/00425 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRSK ETRANGER

conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/00423 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRSG ETRANGER

Il soutient que son intervention est recevable et s'associe aux conclusions présentées par M. C. Par un mémoire en intervention, enregistré le 23 février 2024, l'association " BonSens.org " et M.

B... pour participation sur le territoire d'un Etat étranger à une unité armée qui n'est pas prévue par la législation de cet Etat étranger, dans des buts étant contraires aux intérêts de la Fédération

cour d'appel, qui a relevé que la Laiterie coopérative d'Isigny-sur-Mer était propriétaire et maître de l'ouvrage au moment de la construction, qu'elle n'avait pas été dissoute et que lors de son association

anonyme Richter, née d'un contrat de fourniture de plants de vigne en Espagne, envers une société Viveros Tissot Richter, Mme Olga X... étant président du conseil d'administration de la première et associée

charges de cet appartement ; qu'en outre, les frères X... avaient consenti des avantages injustifiés à Henri Y..., d'abord en réglant des factures à la société DG Communication pour le compte de l'association

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00414 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GQVY Association ASSOCATION MOSELLANE D'AIDE AUX PERSONNES AGEES C/ [Y], S.A.