continue des appels d'urgence, la cour d'appel qui conclut que l'organisation telle qu'elle résulte des pièces et documents versés aux débats lui permettent « de dire que ces périodes étaient des astreintes

13 mai 2003 par la cour d'appel de Nîmes sur une demande de liquidation d'astreinte avait autorité de la chose jugée dans une autre instance en liquidation d'astreinte par non-exécution de la décision

Accord d'entreprise relatif au régime d'astreinte des salariés non cadre

que même si cette décision ne l'ordonnait pas expressément, le reversement des sommes acquittées se déduisait de la remise globale qui avait été accordée sur l'astreinte liquidée, et non seulement sur

ou non de la clause de non recours à l'encontre du bailleur et de ses assureurs.

[N] invoque le non remplacement des fenêtres coté cour dont M.

et interventions sur la période de 2016 à 2018, d'enjoindre à l'INSEP de procéder au paiement de ses astreintes et interventions non compensées en temps entre 2016 et 2018, dans le délai d'un mois à compter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à faire oppositionà la contrainte dont procède le commandement délivré à son encontre le 13 octobre 1987 et correspondant à une astreinte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Institut privé de gestion financière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Safia Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1996

de l'injonction(s) de payer à l'encontre de la société détaillée(s) selon fiche de synthèse jointe ; * de l'absence de dépôts des comptes annuels; * de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte

reprises sur d'autres pages ; Enjoindre à Mme [B] de s'abstenir à l'avenir de toute publication portant sur la vie privée, la vie familiale, la vie sentimentale ou professionnelle de Mme [I], sous astreinte

liquidée par décision du tribunal de commerce de Bobigny pour non dépôt des comptes de la société dont il était le dirigeant.

Invoquant l'inexécution par la société Hold-invest de son obligation, la société Vinci a saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte provisoire et de fixation d'une astreinte définitive

, mesure non indemnitaire, venant prévoir, a priori, la sanction du non-respect de l'ordre de remise en état, sans faire courir cette astreinte postérieurement à la date à laquelle la décision aura un

des services des impôts pour la somme de 4 050 € selon bordereau de situation fiscale du 26/12/2024 ; * de l'absence de dépôts des comptes annuels ; * de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte

€ selon état des débits du 30/12/2024 : * de l'absence de dépôts des comptes annuels arrêtés au 31/12/2020, 31/12/2021, 31/12/2022 et 31/12/2023 ; * de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été embauchée, en même temps que son mari, en qualité de

négatif sur l'exercice clos du 31/12/2020 * de l'absence de dépôts des comptes annuels arrêtés au 31/12/2021 ; 31/12/2022; 31/12/2023; 31/12/2024; * de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte