des dommages qui résultent des atteintes à la personne ; que les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation

alors : « 1°/ que le délit de violence volontaire ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail suppose seulement une atteinte

à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d'incapacité ou d'invalidité, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat ou de la convention de prévoyance

à l'intégrité physique de la victime- doit, conformément à l'article 1153 du Code civil, produire intérêts à compter de la date de la demande ou, si les dépenses ont été postérieures à cette dernière,

l'article 3 de ladite Convention « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » ; que ce droit est absolu et impose notamment à l'Etat de protéger l'intégrité

à l'intégrité physique de X... sur lequel, par conséquent, devait s'exercer le recours de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne en incluant dans cette somme l'indemnité de 50 000

, et ce, en sus de la prise en charge, par le tiers responsable, de l'intégralité des frais médicaux et d'hospitalisation et a ainsi condamné le Groupe Drouot à payer au père de la victime une somme de

à l'intégrité physique de la victime qui auraient été mises à la charge de l'employeur en vertu du droit commun ; que, par jugement 13 décembre 2011, le tribunal correctionnel a déclaré les sociétés ALD

physiques sur elle-même ou sur son concubin, M.

Z... qui n'avait pas la possibilité matérielle de prendre la fuite, étant bloqué par sa portière, n'avait d'autre choix que de se défendre face à l'atteinte injustifiée pour son intégrité physique qu'il

des propos articulés dans la plainte avec constitution de partie civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2 ) alors que constitue une imputation de nature à porter atteinte à l'honneur

qu'appelée à se prononcer sur la réparation des dommages résultant de l'atteinte à l'intégrité physique de Nelly X..., blessée lors d'un accident dont Denise Y..., épouse Langer, a été reconnue responsable

de son préjudice à laquelle elle pouvait prétendre " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en cas de recours contre le responsable d'un accident, l'indemnité compensant l'atteinte à l'intégrité physique

portée à l'intégrité physique de M.

à l'intégrité physique de la victime, qui sert de limite au remboursement des prestations versées par l'état, doit être apprécié en tous ses éléments, même s'il est réparé en tout ou en partie par lesdites

et du poids des bennes, se décrocher ; que toutefois, les seules lois physiques n'ont pas empêché le décrochage des crochets le jour des faits, sans qu'il ne soit démontré une erreur de positionnement

selon le moyen, que d'une part, la cour d'appel ne pouvait successivement relever que la perte de salaire de Mme Y... était de 20 000 francs selon ses bulletins de salaire, de 14 320 francs selon l'attestation

.; " aux motifs qu'il apparaît que, si la jeune X... se trouve atteinte depuis sa naissance de surdi-mutité, cette affection, pour invalidante qu'elle soit, ne remet pas en cause son intégrité physique

Y... demeure atteint d'une incapacité permanente de 70 % ; Attendu que M. Y... ayant réclamé à M.

" alors que les prestations versés par les Caisses de sécurité sociale à la victime doivent être déduites de l'indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu envers la victime pour réparer les atteintes