ne vise pas une atteinte aux droits des marques et que par conséquent la compétence exclusive des tribunaux judiciaires ne peut être retenue.

portée aux intérêts du justiciable" ; Sur le premier, deuxième, troisième et cinquième moyens de cassation tirés de la violation des articles 144, 145, 148, 551, 553 du Code de procédure pénale, atteinte

portée aux intérêts du justiciable" ; Sur le premier, deuxième, troisième et cinquième moyens de cassation tirés de la violation des articles 144, 145, 148, 551, 553 du Code de procédure pénale, atteinte

procédure reprochant à Luc X... la détention de produits revêtus d'une marque contrefaite, "en l'espèce des peluches électroniques dénommées "Gowy", imitation d'une peluche "Furby", marque déposée à l'INPI

[T] se limitait au poste de responsable de domaine des opérations spécifiques ; que la cour d'appel a constaté encore que M.

En réponse aux griefs de la société FGM, elle fait valoir quelle n'a pas volontairement porté atteinte à l'exclusivité consentie à FGM, ni dissimulé des faits ; Au sujet de ces ventes elle conteste

des noms de domaine « capstone-immobilier.fr » et «capstone-immobilier.com », enregistrés le 13 septembre 2010 ; que lui reprochant de porter atteinte à leurs droits antérieurs à leurs dénominations sociales

de discrétion professionnelle ; qu'ainsi, le manquement constaté, commis même par imprudence, avait nécessairement porté atteinte aux intérêts de X..., ce dernier ayant été dans l'impossibilité de s'y

atteinte aux droits de Jean-Pierre X... de participer à un congrès syndical, alors, d'une part, qu'il existait une incertitude sur l'application du texte fondant la demande de l'intéressé, qui concerne

d'une tenue de travail incompatible avec l'image de marque de l'entreprise porte en effet par lui-même nécessairement atteinte à l'image de l'entreprise", qu'"On ne saurait pas davantage subordonner le

cassation, pris de la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Le 24 avril 2020, les sociétés [1] et [2] ont porté plainte et se sont constituées partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier, à raison des seuls propos suivants, attribués à M

MERIDIEN et Le MERIDIEN au sens des articles L 713-2 et L 713-3 du CPI par reproduction, usage ou imitation, ni porté atteinte à ces marques au sens de l'article L 713-5 du CPI ; de dire qu'elle n'a pas

que le moyen doit être rejeté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 114, 802 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

au paiement d'un chèque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui ; " aux motifs qu'il résulte de l'avis de rejet de la banque Le Crédit Lyonnais, établi le 19 novembre 1998, qu'Elisabeth

la violation des articles 66 du décret-loi du 30 octobre 1935 pris en sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1991, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque

violation par fausse application des articles 3 alinéas 1, 2, 3, alinéa 1, 1, 11-6, 7, 6 de la loi du 1er août 1905, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

vivement placée dans son lit," sans rechercher, comme elle y était expressément invitée par des conclusions demeurées sans réponse si de tels actes avaient pour objet de porter atteinte intentionnellement

vide, 7°) DIRE que sa responsabilité délictuelle est également encourue pour détournement de tous les clients de la filiale, 8°) DIRE que sa responsabilité délictuelle est encourue pour atteinte

[U] [R] a manqué à son devoir de conseil. Elle ajoute qu’elle n’aurait jamais acquis le véhicule si elle avait eu connaissance de son réel état et de son manque de fiabilité.