Le 19 mars 2015, la salariée s'est vue notifier son licenciement pour motif économique. 2.

que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel Z... coupable de contrefaçon ; "aux motifs que le prévenu ne conteste pas avoir importé, détenu et commercialisé les bouteilles incriminées alors qu'aucune autorisation

; 2°) déclare illégale cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

du licenciement pour motif économique de M.

L'association [6] avait pour objet de dispenser un enseignement musical et s'adressait, en 2015, à 525 élèves provenant de 28 communes autour de [Localité 8], employant pour cela 12 enseignants salariés

X... devant le tribunal administratif de Nice ; Considérant, d'une part, que si, pour apprécier la réalité des motifs économiques allégués à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié

société Swan, après avoir été placée en redressement judiciaire a fait l'objet d'une liquidation judiciaire prononcée le 16 septembre 2002 ; que le liquidateur judiciaire a procédé au licenciement économique

La société est dotée d'un comité social et économique central d'entreprise et de deux comités sociaux et économiques d'établissement, l'un pour le site de production de [Localité 13], l'autre sur un périmètre

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 321-6 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer

travail et de l'emploi du Vaucluse a estimé qu'une autorisation tacite était née du silence gardé sur cette demande ; 2°) d'annuler lesdites décisions pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier

Y... pour motif économique ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1997 et 16 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la CHAMBRE SYNDICALE DES FLEURISTES DU MASSIF CENTRAL et autres

des intérêts en présence ; Considérant que la société PANIFICATION D'AIX a demandé le 12 décembre 1989 l'autorisation de licencier M.

aux demandes de licenciement pour cause économique autres que celles portant sur les cas visés à l'article L.321-3 : "L'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois,

du licenciement pour motif économique de M.

X... un emploi équivalent à celui supprimé autre que celui qui lui a été effectivement offert ; que c'est donc à tort que le tribunal administratif s'est fondé, pour annuler l'autorisation de licenciement

du licenciement pour motif économique de M.

Y... pour motif économique ; 2°) rejette la demande présentée par la S.A.R.L.

de Paris a déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative à la décision du 19 avril 1984, par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Jeanne Lanvin à la licencier pour motif économique