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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a0cd5801467742727a

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

a un intérêt légitime à agir pour le respect de ce droit au service de l'oeuvre, dont le ministre de la culture ; que l'article 1er des statuts de l'association ayant pour objet la protection, la diffusion

Source officielle

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CC

cr

613726a0cd5801467742727b

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

a un intérêt légitime à agir pour le respect de ce droit au service de l'oeuvre, dont le ministre de la culture ; que l'article 1er des statuts de l'association ayant pour objet la protection, la diffusion

Source officielle
CC

cr

613726a1cd5801467742734d

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

a un intérêt légitime à agir pour le respect de ce droit au service de l'oeuvre, dont le ministre de la culture ; que l'article 1er des statuts de l'association ayant pour objet la protection, la diffusion

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422af1

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

a un intérêt légitime à agir pour le respect de ce droit au service de l'oeuvre, dont le ministre de la culture ; que l'article 1er des statuts de l'association ayant pour objet la protection, la diffusion

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270c7

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

a un intérêt légitime à agir pour le respect de ce droit au service de l'oeuvre, dont le ministre de la culture ; que l'article 1er des statuts de l'association ayant pour objet la protection, la diffusion

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270c8

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

a un intérêt légitime à agir pour le respect de ce droit au service de l'oeuvre, dont le ministre de la culture ; que l'article 1er des statuts de l'association ayant pour objet la protection, la diffusion

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270c9

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

a un intérêt légitime à agir pour le respect de ce droit au service de l'oeuvre, dont le ministre de la culture ; que l'article 1er des statuts de l'association ayant pour objet la protection, la diffusion

Source officielle
CC

comm

6137228bcd580146773fe4b0

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

étaient, dès lors, dans le débat devant la cour d'appel ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vue de la diffusion

Source officielle
CC

cr

613725dfcd58014677421293

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

Jacques, parties civiles contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 8 octobre 1999, qui a condamné le premier, pour complicité de diffusion d'informations fausses ou trompeuses

Source officielle
CC

civ3

6137229fcd580146773ff408

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

C..., la cour d'appel, qui a pris en considération d'autres documents que le seul cahier des charges de 1946 et constaté que le syndicat des copropriétaires d'Eden palace n'avait jamais été propriétaire

Source officielle
CC

civ2

61372254cd580146773fc155

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

fixée pour l'adjudication, la remise de la vente jusqu'à ce qu'il soit statué sur le pourvoi formé contre un arrêt ayant déclaré irrecevable son appel d'un jugement rendu sur la cession à forfait d'un autre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100354

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

sens de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ; que, la superficie réelle du bien s'étant avérée limitée à 37,62 m², les acquéreurs ont assigné, d'une part, la venderesse en réduction du prix, d'autre

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007775503

Admin. suprême

16 novembre 1990

16 novembre 1990

des autres dispositions non attaquées ; Considérant que si, en vertu des dispositions du paragraphe II de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la commission

Source officielle
CC

cr

613725decd5801467742121d

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

auquel aucun texte spécial à la matière fiscale ne déroge, la procédure d'ordonnance sur requête dont relève l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige que la requête sollicitant l'autorisation

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CC

civ3

6137211fcd580146773f123d

Cassation

7 mars 1990

7 mars 1990

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 11 février 1988), que Mme A..., ayant obtenu le 19 août 1970 l'autorisation de créer un lotissement, en a vendu un lot le 4 novembre 1970

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310122

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné à Mme V..., sous astreinte, de détruire, la partie du muret construite à la fois au-delà de la limite de propriété de Mme V..., telle que fixée par le plan de division

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00838

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 janvier 2024), le groupe Meggitt, de dimension internationale, intervient dans le domaine de l'ingénierie en environnement extrême et est organisé en cinq divisions

Source officielle
CC

soc

61372368cd5801467740958f

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delta diffusion, société anonyme dont le siège social est ..., en

Source officielle
CC

soc

6137224ccd580146773fbd14

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société JIP Diffusion, dont le siège est ...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200779

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

diffusion une proposition de rectification fiscale et a déposé plainte pour fraude fiscale à l'encontre de M.

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