Par une décision du 23 mai 2023, l’inspecteur du travail a refusé l’autorisation demandée.

en exercice ; la SOCIETE FRENODIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 novembre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial lui a refusé

de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article 153 du code de la nationalité ; 2° annule pour excès de pouvoir ladite décision, Vu les autres pièces du

par laquelle la commission générale des examens de la marine marchande n'a pas autorisé son passage en deuxième année de la formation d'officier de première classe de la marine marchande, et lui a refusé

Frédéric X..., et tendant : 1°) à l'annulation de la décision du 6 août 2001 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche lui a refusé l'autorisation de défricher 1 hectare de bois situés sur

l'autorisation de licencier M.

du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié en tenant compte de la possibilité pour l'entreprise d'assurer son reclassement ; qu'en outre, pour refuser

Dans la présente instance, la SCI Flech'Kann doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler partiellement l'arrêté du préfet de la Martinique du 10 février 2022, en tant qu'il lui refuse l'autorisation

licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont celui-ci est investi" ; qu'en outre, pour refuser

justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 8 juin 2023 par laquelle le directeur académique, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de Moselle a refusé

justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 8 juin 2023 par laquelle le directeur académique, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de Moselle a refusé

décembre 1974, d'un accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente partielle de 80 % , portée à 100 % le 22 août 1977, est décédé le 5 novembre 1987 ; que la veuve de l'assuré ayant refusé

Par décision du 5 juin 2019, dont la société Securispace France SIS demande l'annulation par la requête enregistrée sous le n° 1908565, l'inspecteur du travail lui a refusé l'autorisation de licencier

Par décision du 5 juin 2019, dont la société Securispace France SIS demande l'annulation par la requête enregistrée sous le n° 1908565, l'inspecteur du travail lui a refusé l'autorisation de licencier

licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; qu'en outre, pour refuser

licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser

société Saint-Rambert Dis demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1888 D du 11 septembre 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial lui a refusé

licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser

annule pour excès de pouvoir la décision en date du 29 septembre 1992 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 24 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 lui a refusé

à la société requérante l'autorisation de licencier pour motif économique Mlle Marie-Thérèse X... ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail