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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
5fca2780e35a255d41ca73d9
2 décembre 2020
L'article 4 bis prévoit qu'elle s'applique aussi aux employés, techniciens et agents de maîtrise assimilés aux ingénieurs et cadres dans les cas où ils occupent des fonctions classées par référence aux
5fca2780e35a255d41ca73de
5fca2780e35a255d41ca73df
5fca2780e35a255d41ca73e1
5fca2781e35a255d41ca73ec
Cour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e5a0
31 août 2011
Par avenant en date du 14 décembre 2004, Mme B... était nommée " organisatrice de l'accueil des enfants de l'urgence ", catégorie " technicien qualifié ", coefficient 501 statut employée, horaires : 17
CHAMBRE SOCIALE C
61609a5054c6ec55cf7101eb
27 juin 2014
de rémunération aux salariés effectuant un même travail de valeur égale ; Que les ouvriers, agents de maîtrise, techniciens ou cadres, au regard des catégories professionnelles définies à la convention
9e Chambre B
603609578a953f6e3331324a
8 janvier 2016
Les rapports contractuels étaient régis par la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus
1ère CHAMBRE
DTA_2200295_20230511
11 mai 2023
sur la résorption de l'emploi précaire en refusant sa candidature au motif qu'il occupait un emploi à temps partiel alors que par jugement du tribunal du travail du 23 février 2021, il a été reconnu comme
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01306
24 novembre 2021
nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1975 : 11.
Chambre Sociale-Section 1
6719e4f45857dd64cbdaa4de
23 octobre 2024
Par avenant prenant effet au 1er septembre 2017, le salarié a accédé à la qualification d'agent technicien de maintenance, statut ouvrier, niveau OE6.
Pôle 6 - Chambre 9
63c8ef31dc5b777c90993098
18 janvier 2023
, techniciens ou ingénieurs travaillant à la même tâche', en ce que, à la date de l'avenant de novembre 2009, il était âgé de 36 ans et bénéficiait d'une ancienneté de 10 ans dont quatre ans en tant que
1re chambre sociale
659f972e3328fa00087a25b8
10 janvier 2024
Au mois de mars 2019, l'employeur a soumis au salarié une convention tripartite et un avenant à son contrat de travail, opérant transfert de celui-ci au profit du groupement d'employeurs La Domitienne.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10879
3 novembre 2016
Un avenant à son contrat de travail a ainsi été soumis à sa signature par courrier où il lui était précisé que le contrat devait être retourné signé avant le 6 décembre 2010.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64534c3e37f394d0f8f66517
2 mai 2023
L'employeur dispose d'un effectif supérieur à 10 salariés. M.
1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-MSWE S.A.R.L. A&N CONSTRUCTIONSc/Association PRO BTP
6789fa430c7dc206c9eb7e15
16 janvier 2025
LA PROCÉDURE La SAS A&N Constructions est adhérente au contrat collectif BTP Santé Entreprise de l'association déclarée PRO BTP pour avoir adhéré au contrat frais médicaux collectifs pour les ouvriers
Chambre Sociale
67f8a5bdec820a3a2a05e7a6
8 avril 2025
Plus encore, il soutient que l'employeur ne peut prétendre ne pas connaître les compétences du salarié avant de l'embaucher.
3ème Chambre
DCA_22NT03642_20240524
24 mai 2024
, évalué en fonction des avantages financiers auxquels le salarié aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ; - la conclusion d'un
631987c051eeae4f1309d3b8
7 septembre 2022
L'employeur réplique que le salarié a été engagé au niveau B9 en application du protocole d'accord du 30 mars 1995 concernant les techniciens de reportage et conformément aux avis émis par la CGC et la
Pôle 6 - Chambre 6
6791de4993ef93c421386a0f
22 janvier 2025
[X] est devenu chef d'équipe par avenant du 4 août 2014.
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