R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Après enquête, la caisse a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) région Normandie lequel, par avis du 21 septembre 2022, a considéré qu'il existait un lien direct

Il a mis en cause la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la mutualité sociale agricole de la Charente. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2.

d'utilité publique a été mise en oeuvre, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

n’étaient pas parvenus à la caisse jusqu’à la réception du courrier de son employeur en date du 19 mars 2025 lui informant ne pas avoir reçu les indemnités journalières de la Caisse depuis le 5 août 2024

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 septembre 2005), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège

A la suite d'une enquête et après avis de la commission de réclamation compte pénibilité, la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (la CRAMIF) a reconnu l'exposition du salarié à ce facteur

____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER DÉCEMBRE 2022 La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12

des intérêts et invité les parties à conclure sur son intention de saisir pour avis la Cour de Cassation ; que la banque a relevé appel de cette décision ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches

Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action de Mme A...

, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Il prétend qu'il n'a jamais été destinataire d'un avis de passage de la Poste et qu'il n'en a jamais eu connaissance.

_________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Somme, dont

mis le fonds loué à la disposition de l'EARL [1] sans les en avoir préalablement avisés, la cour d'appel a retenu que Mme [M] avait été avisée par lettre du 21 novembre 1992 et qu'elle avait perçu les

Le 24 avril 2023, la caisse, après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP ou comité régional) de la région Bretagne, a pris en charge la maladie dont a été victime

liquidateur a saisi le juge de l'exécution aux fins d'annulation de l'avis à tiers détenteur ; Attendu que le receveur principal des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'avis à tiers détenteur