Elle expose qu’elle est aidante familiale pour l’un de ses fils et qu’elle a déposé une demande de FSL avec son assistante sociale. La S.A.

d'une tierce personne plusieurs heures par jour, l'aide ponctuelle que peuvent apporter les proches de la partie civile suffisant pour apporter à l'intéressée l'assistance dont elle peut avoir besoin

X... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à assistance éducative à son égard ; Attendu que l'arrêt relève que le jugement supplétif d'acte de naissance ne comporte pas de tampon sec de légalisation

Roch, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Via, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, en invoquant l'aggravation de son état de santé ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif de ces chefs d'avoir

lieu à intervention au titre de l'assistance éducative était sans objet, puisque M.

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, 3 avril 1992) que Mme X..., engagée en qualité d'assistante dentaire par la société Le

dommageables ; que la Caisse primaire d'assurance maladie du Gers, l'hôpital de Gimont et la Mutuelle nationale des hospitaliers ont été mis en cause ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir

droit lorsque l'invalide ne peut pas accomplir seul un acte essentiel à son existence ; qu'en l'espèce, la décision entreprise a relevé que Mme Y... ne pouvait plus faire ses courses et qu'elle devait avoir

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la prolongation par un président d'un tribunal de grande instance de cette rétention, alors qu'en premier lieu la procédure était nulle pour défaut d'assistance

Girard, avocat général, et Mme Cos, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 3 avril 2003 ), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir confirmé la décision du juge des enfants du 20 novembre 2002 qui a renouvelé pour une durée

, à Saint-Gobain et à Paris, en juin et septembre 1989, par aide ou assistance, sciemment facilité la préparation ou la consommation du délit de diffusion d'informations fausses ou trompeuses commis par

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 20 octobre 1999), que M. X... a été victime d'un accident dont M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 21 novembre 1995), que M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à Mlle Y... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la caisse primaire d'assurance

En statuant ainsi, après avoir relevé que M. C... avait confié à M.

considéré n'y avoir lieu à assistance éducative dès lors que, depuis le jugement entreprise, [Y] [H] était devenu majeur, selon la date de naissance qu'il déclarait, la cour d'appel a refusé de se prononcer