Elles font état du bail conclu entre Mme [I] et la société Verbea, dont la société Pharmacie du puits d'angle est en quelque sorte sous-locataire.

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2019 Cassation M.

° RG 25/00659 - N° Portalis DB2R-W-B7J-DZYD AFFAIRE : [V] [D], [Z] [O] épouse [D] / [U] [W] MINUTE N° : 26/00004 DEMANDEURS Monsieur [V] [D] né le 12 Juin 1961 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]

[T] vivent ensemble, comme une famille recomposée, d'ailleurs quelques jours après la signature du bail, j'ai prévenu M.

Sur la résiliation du bail Pour solliciter la résiliation du bail par application de l'article L.411-27 du Code rural, M.

demande de prononcer la résiliation du bail pour inobservation de l'article L. 411-35 du code rural ; Qu'il soutient en effet que le GAEC LURRA a procédé à des sous-locations interdites au profit de

, de quelque manière que ce soit.

Sur la demande en paiement de l'indexation des loyers : Le bail meublé est soumis à l'article 17-1 I et III de la loi du 06/07/89 en application de l'article 25-9 de la loi du 06/07/89.

et de l'article 20-1 alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989, de : - confirmer l'ordonnance rendue par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Toulouse du 22 mai 2025,

Aux termes de l'article 38 quinquies de la même annexe : " 1.

Et l'article 239 sexies D du même code, dans sa version applicable à la date de conclusion du crédit-bail, dispose que : " Par dérogation aux dispositions du I de l'article 239 sexies et à celles de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 64-1355 DU 30 DECEMBRE 1964, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS

; qu'ainsi, en statuant en considération d'un prétendu bail du 1er juillet 1982, l'arrêt attaqué a expressément violé les dispositions des articles 3 ter et 3 sexiès de la loi modifiée du 1er septembre

6 mois au moins avant l' expiration du bail.

Monsieur Daniele Z... a pris à bail un appartement situé... à Lyon 3ème suivant contrat de bail en date du 30 juin 2009 conclu avec l'agence CENTURY 21 agissant en qualité de mandataire de monsieur et

1er que l'impossibilité pour la franchisée d'obtenir le renouvellement du bail constitue un manquement au contrat de franchise, oblige en son article 4. 4 le franchisé à fournir une copie du bail et fait

Y..., demeurant ... (16e), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... le 1er septembre 1973 au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 1984), d'avoir décidé que les locaux loués étaient régis par

X... a donné un appartement à bail le 25 février 1984, en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 septembre 1988) d'avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant