renouvelé dans le délai de la prescription biennale, le bail est renouvelé aux clauses et conditions, notamment de prix, du bail expiré ; qu'il s'ensuit que la prescription de l'action en fixation du

variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail

exploitent un commerce de café-restaurant dans des locaux qui appartiennent à la Compagnie Abeille Paix ; que la bailleresse leur a donné congé pour le 1er juillet 1980, avec refus de renouvellement du bail

Elle a jugé que le droit au maintien dans les lieux s'exerçant aux conditions et clauses du bail expiré, de sorte que le preneur reste tenu de régler le loyer transformé en indemnité d'occupation sans

lui ont délivré congé avec offre de renouvellement, puis lui ont dénié le droit au statut des baux commerciaux pour défaut d'immatriculation au registre du commerce ; Attendu que, pour juger que le bail

à renouveler, si sa durée n’est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., LOCATAIRE A GRENOBLE SUIVANT BAIL EXPIRE EN 1945 DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, S'EST VU REFUSER AU TERME DES PROROGATIONS LEGALES LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL,

prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2000), que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail

La société SCI SAINT MICHEL LUXEMBOURG soutient qu'il y a eu au cours du bail expiré une modification notable des obligations respectives des parties au sens des articles L. 145-33 et L. 145-34 du code

aux conditions du bail expiré sauf de loyer, étant rappelé dans l'acte que « ce droit de repentir n'est exercé qu'à titre subsidiaire, et pour le cas seulement où la rétractation du congé

BURTON, aux fins de voir dire que le renouvellement du bail interviendra pour une durée de 3, 6, 9 ou 12 années au gré du preneur, aux clauses et conditions du bail expiré, moyennant un loyer minimum de

doit s'opérer aux clauses et conditions du bail expiré, en ce comprise la détermination du loyer dont les modalités sont dérogatoires aux articles 23 et suivants du décret du 30 septembre 1953, alors,

situé dans le bâtiment Tartane, sur un terrain d'environ 700 m² » ; que l'appelant fait grief au premier juge d'avoir retenu une multiplication par 4 de la surface exploitée par le preneur durant le bail

concédé à la preneuse (la société GAP VI) renouvelé au 1er juillet 2009 et courant jusqu'au 30 juin 2018, aux charges et conditions du bail expiré, en ce compris le loyer arrêté à la somme de 92 220,72

communes aux deux rapports ; Attendu, sur l'évolution des facteurs locaux de commercialité, que l'expert rapporte, sans qu'aucun élément probant du dossier ne contredise ses constatations, qu'au cours du bail

à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux

à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux

[P], A titre subsidiaire : - dire qu'il n'y a pas lieu d'homologuer le rapport d'expertise, Après avoir constaté que le bail expiré a une durée de plus de 12 ans, - dire qu'il y a lieu de prendre