X..., Y..., Z..., A... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la société Loveco une certaine somme, alors, selon le pourvoi, d'une part, que faute d'avoir recherché si la société Loveco

du bailleur stipulée au bail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une telle clause d'agrément est contraire aux dispositions d'ordre public de la cession de bail en cas de départ à la retraite du locataire

la résiliation du contrat de location. - Ordonner, en conséquence, votre expulsion ainsi que celle de toutes personnes introduites par vous dans les lieux. - Ordonner que faute par vous de ce faire, il

C'est sur ces éléments de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience.

[B] tendant à inclure dans la masse à partager un véhicule de marque Man acquis en crédit-bail en 2004 par la société de fait [B] [Z], priver M. et Mme [Z] de leur droit sur la valeur dudit camion et voir

sous réserve de non préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural est réputée non écrite ; qu'en déclarant valable la clause résolutoire incluse au compromis de vente du

X... le 15 février 1992, fait assigner celui-ci en garantie, à concurrence d'une certaine somme, des obligations de la société Copia ; que M.

Faits et procédure 1.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 décembre 1997), statuant sur renvoi après cassation, que Mme X... a, par acte sous seing privé du 23 novembre 1987, donné à bail

pour une durée pouvant excéder celle du bail principal avec l’accord écrit du bailleur.

déterminées avec certitude, ne saurait satisfaire aux prescriptions de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 qui exigeait que l'opération effectivement conclue ait été "constatée dans un seul acte écrit

Faits et procédure 1.

La société [...] fait grief à l'arrêt de lui faire interdiction sous astreinte de louer ses lots ou de les faire occuper par sa clientèle, alors : « 1°/ que le règlement de copropriété ne peut imposer

fictives, à savoir les sociétés SG Part et une SARL devant gérer l'établissement "Le Bretagne Breuver Arvor", a, courant août 1990, organisé une mise en scène auprès de Christiane X..., titulaire d'un bail

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme au titre de la clause pénale, alors : « 1°/ que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, le

[T] étaient colocataires de cet appartement selon bail écrit du 5 novembre 2012, M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, déclaré irrecevable comme prescrite l'action en nullité du contrat de crédit-bail du 11 juillet 2008 et de l'avenant

Faits et procédure 2.

Le Juge-Commissaire, dans son rapport écrit du 20/04/2026, émet un avis favorable à la poursuite d'activité.