avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Le contrat de bail unissant les parties stipule en son article 4.5.1 qu’à défaut de paiement du loyer, le bail serait résilié de plein droit, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

Cette saisine peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

de droit allemand Commerz [Localité 2] Investmentgesellschaft [B], a donné à bail à M.

du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 11 septembre 2025, soit au moins six semaines avant l'audience.

La saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (ci-après, « la CCAPEX ») est intervenue le 14 janvier 2025.

Par arrêt du 22 novembre 2016, devenu irrévocable, le contrat de location liant les parties a été qualifié de contrat de bail d'habitation meublé d'une durée d'un an.

ARRET N° [E] C/ OFFICE DU TOURISME INTERCOMMUNAL PONTHIEU MARQUENTERRE BAIE DE SOMME copie exécutoire le 02 juillet 2025 à

Santoni, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, le 24 avril 2025 à 10h00.

d'incessibilité du bail rural qui ne peut bénéficier qu'au preneur qui a satisfait à toutes les obligations nées de son bail, peu important l'existence d'un préjudice causé au bailleur par le manquement

Slimane X... ; que des pourparlers engagés ultérieurement à l'initiative de la Gestec, en vue d'une résiliation amiable du bail n'ayant pas abouti, M.

Sur la résiliation du bail et du parking Aux termes de l’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause

La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de signature du bail.

Le juge des référés a mis aux débat la compétence exclusive du juge des contentieux de la protection, en l’occurence d’[Localité 4], en matière de contentieux relatif à un bail d’habitation.

des loyers impayés que celle tendant à la résiliation du contrat de bail et l’expulsion consécutive du locataire.

A... est propriétaire de trois appartements situés respectivement au rez-de-chaussée et premier et deuxième étage d’un immeuble d’habitation sis à Brides-les-Bains (73570).

Le 9 septembre 2019, un contrat de bail commercial a été conclu entre la société Acacia Locations Saisonnières et [H] [N] pour la location du chalet touristique aux conditions suivantes: - loyer annuel

En conséquence, il y a lieu de constater la résiliation du bail conclu le 18 juin 2013 à compter du 26 avril 2025.