agréé et d'expert-comptable, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 40 000 francs d'amende ainsi qu'à la publication de l'arrêt, le second, pour infraction à la législation sur les sociétés et pour banqueroute

BANQUE FINAREF ABN AMRO, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2004, qui, pour escroqueries, abus de confiance, faux et usage, banqueroute

Albert, contre l'arrêt n° 114/95 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 1995, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à la

1935 ; Attendu que toute condamnation définitive pour crime de droit commun, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie ou pour délit puni par les lois des peines de l'escroquerie ou de la banqueroute

Par jugement du 3 novembre 2005, le Tribunal Correctionnel a relaxé Monsieur X... du chef de banqueroute pour continuation d'activité après la liquidation et détournement ou dissimulation d'actif.

Banque Fédérale des banques populaires ; Considérant que par un mémoire enregistré le 8 avril 2009 la CAISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL DE LA MEDITERRANNEE déclare se désister purement et simplement

du 20 octobre 1989, qui, dans les poursuites suivies notamment contre elle des chefs de fraude fiscale, omission d'écritures ou passation d'écritures inexactes ou fictives, abus de biens sociaux, banqueroute

C..., que l'article L 626-2 du Code de commerce retient comme constitutifs du délit de banqueroute.

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 1990 qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute par détournement d'actif, l'a condamné à 18

AKTO SYSTEMS K2M, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 7 mai 1998, qui, pour infraction à la législation sur les sociétés, abus de confiance et banqueroute

dans l'incapacité de présenter un plan de redressement, et, d'autre part, de l'absence d'offre de reprise satisfaisante ; que le tribunal correctionnel avait ainsi retenu, pour écarter les délits de banqueroute

des biens de l'entreprise en faillite vers une entreprise fictive créée par R.P. et détruit des documents comptables, dont ils avaient simulé le vol en déposant une fausse plainte.

    Par la suite, le requérant fut accusé de plusieurs épisodes de banqueroute frauduleuse.

placée en redressement puis liquidation judiciaires courant 2007, lors de leur comparution devant un tribunal correctionnel qui, par jugement du 16 mars 2010, les a déclarés coupables des délits de banqueroute

SE SOIT PREVALU DU DEFAUT DE MOTIVATION DE LA POURSUITE ORIGINAIRE, ET DE CE QU'IL AVAIT ETE CITE POUR PRESENTER DE SIMPLES OBSERVATIONS, ET NON POUR UNE CONDAMNATION D'AUTANT PLUS ANORMALE QU'AUCUN DOCUMENT

Jean-Claude contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1998, qui, pour complicité d'abus de biens sociaux, abus de confiance et banqueroute, l'a condamné

Jean OO... des chefs de banqueroute, présentation de comptes inexacts, escroquerie et émission de chèque malgré injonction bancaire, ont, pour le premier, ordonné la jonction des appels et, pour le second

la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 mars 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour escroquerie, abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles et banqueroute

X... pour banqueroute, celui-ci a reconnu qu'il avait entièrement financé cette acquisition ; que le liquidateur a assigné Mme Dominique X... sur le fondement de l'article L. 622-9 du code de commerce