avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Brassel et Cie, marchand de biens

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 10 février 1998) d'avoir dit que les parts sociales qui lui avaient été attribuées étant des biens communs, il n'avait pas droit à récompense ; Attendu

testament dans la mesure où, dans une lettre du 3 avril 1989, Mme G... indiquait au fils du défunt qu'elle ne se souvenait pas qu'une autre personne se soit trouvée présente, mais qu'elle ne pouvait affirmer

étant selon ses dires, resté à Paris chez Hermès où il devait "subir une réparation" ; qu'aussitôt les douaniers ont téléphoné à la maison Hermès qui a démenti l'assertion de Wolfgang Z... et leur a affirmé

immobiliers, d'établir l'existence de ces biens ; qu'en mettant la preuve de l'inexistence de ces biens à la charge de la caution, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et, partant, violé

, pendant un délai minimum de quinze jours, d'un avis comportant, notamment, la désignation sommaire du bien, sa superficie totale et le nom de la commune.

constitué, envers la Société générale (la banque) et à concurrence de "400 000 francs en principal", caution des obligations de la société BSC ; que cette dernière ayant été mise en liquidation des biens

de l'expert faisant apparaître une forte perte de clientèle de l'agence de Muret et la présence de clients de cette agence dans le fichier des clients de la société Actes services et se bornent à affirmer

procureur de la République a interjeté appel ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que, si la réalisation de réseaux de drainage par drains enterrés en zone de marais relève bien

X..., domicilié ..., Le Puy (Haute-Loire), syndic de la liquidation des biens de la société, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

des Bouches-du-Rhône, 28 novembre 1994) de l'avoir condamné à payer à la Caisse d'allocations familiales la somme de 3 005 francs avec intérêts alors que, selon le moyen, d'une part, en se bornant à affirmer

Il affirme également que, s’il est bien propriétaire de la route départementale n°986 et de l’aire de repos de Servaret situés à proximité du pont, ces deux ouvrages ne le jouxtent pas et ne supportent

d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que les jugements doivent, à peine de nullité, être motivés ; qu'expose donc sa décision à la censure le juge qui se détermine par simple affirmation

que la salariée avait été dispensée d'activité dès la convocation à l'entretien préalable au licenciement, de sorte qu'elle avait dû quitter immédiatement son poste de travail, bien qu'elle n'avait commis

Elle affirme que la demande adverse doit être rejetée faute de caractérisation de cette urgence.

Leullier et l'affirmation que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse sont ellesmêmes dépourvues de tout fondement en violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile, 1134

l'attestation de la concierge de l'immeuble confirmant ses dires, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en se bornant à affirmer

Z... travaillait en permanence sur la propriété de Jacques Y... alors que son épouse y travaillait à mi-temps, que le travail était bien fait, que Mme Z... faisait le ménage, le repassage et le lavage

d'un dépôt public par le dépositaire ou un de ses subordonnées, de recel de bien provenant de soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public par le dépositaire ou un de ses subordonnés

ni même des motifs généraux; 2°) que, les biens étant estimés à la date de la décision de première instance, en s'abstenant d'indiquer la date à laquelle elle se place, la cour d'appel a violé l'article