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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00785
24 mai 2017
annuel avait été remis par l'exploitant à la clinique, sans qu'il soit fait état du nettoyage des gaines d'aération, pour en déduire l'accord des parties sur l'exclusion de cette prestation du contrat
1ère chambre civile A
69eafda9cdc6046d475772ad
23 avril 2026
de la notification de son ordonnance, sous la réserve ci-après, - autorise la société CVM Investissement à expurger le bilan détaillé constituant la 14ème page des comptes annuels de l'exercice du premier
61372426cd58014677412ef1
4 février 2004
Z..., désigné d'un commun accord entre les parties, d'établir une consolidation des comptes des quatre sociétés au 31 décembre 1992 sur la base des comptes sociaux de chacune d'elle arrêtés à la même date
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00017
11 janvier 2017
opérateurs de téléphonie comme aux fournisseurs d'accès Internet de proposer à leurs clients des services de messagerie unifiée ; que les sociétés Setnet et SFR ont noué une relation commerciale à compter
cr
6137263fcd58014677424149
17 mai 2006
Y... ; que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision qui en a fixé le montant, sans qu'il y ait lieu à capitalisation annuelle des intérêts ; "alors que
Trib. de Commerce
69fdbdd8cdc6046d47088966
7 mai 2026
Le bilan clos au 31/08/2025 fait état d'un chiffre d'affaires de 741.881,89 euros pour un résultat net déficitaire de 88.281,86 euros.
6ème Chambre
6a0d483ccdc6046d474580c7
19 mai 2026
Elle fait état du non-paiement de l'expert-comptable ayant empêché d'établir les comptes et bilans de 2020 et la situation au 31 mai 2021, exigeant de recourir à son propre expert-comptable pour procéder
613725ebcd580146774218dc
15 novembre 2000
de Somabat fait apparaître un compte "associés compte courant" débiteur de 3 099 687,95 francs, montant d'avances consenties sans contrepartie au profit d'une société PMCI, également gérée par Jean-Claude
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00213
3 février 2017
[R], engagé à compter du 1er juillet 1995 en qualité de gardien par la société Efidis, ayant pour activité la gestion d'ensembles immobiliers regroupant des habitations à loyer modéré, a accédé en
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008077953
23 juin 2000
du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "RADIO VELLY MUSIC", dont le siège est BP 18 à Trois-Bassin (97426) Ile de la Réunion ; l'ASSOCIATION "RADIO VELLY MUSIC" demande au Conseil d'Etat l'annulation
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01436
27 juin 2018
pièce n°9 des conclusions) en violation des articles 6.2 et 6.4 dudit accord il n'a pas été établi chaque semaine et par chaque salarié des fiches mentionnant leurs horaires de travail ni de programme annuel
Pôle 1 - Chambre 5
69e07170cdc6046d47692c21
15 avril 2026
La société EBMD Technologies France fait état de son bilan de 2024 d'où il ressort un compte de résultat négatif et d'un relevé d'un compte bancaire présentant un découvert de près de 47 000 euros au 31
1ère Chambre
69face3ccdc6046d47bee9c0
5 mai 2026
courants débiteurs, mais dans les comptes courants débiteurs eux-mêmes, traduisant une distribution non déclarée par les associées.
6137263ccd5801467742402f
14 décembre 2005
erreurs d'écriture qu'aurait commis le comptable de la société ; qu'ainsi les premiers juges ont relevé que le 31 mars 1997, une écriture comptable sans aucun fondement a permis de porter au débit du compte
Chambre 1-11 référés
6a192e61cdc6046d4754c7cf
28 mai 2026
Il fait valoir qu'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
613725f3cd58014677421ccb
7 mars 2001
francs par l'administration fiscale, pour un montant de TVA éludé et visé pénalement de 165 361 francs, à partir d'une comparaison avec le chiffre d'affaires encaissé au 31 décembre 1992, selon le compte
61372633cd58014677423b9d
15 octobre 2002
que la Cour ne retiendra pas en son entier une des méthodes préconisées par l'expert pour chiffrer le préjudice économique de Marie-Annick Z... dans la mesure où l'approche chiffrée ne prend pas en compte
Avis
CADA:20171791
22 juin 2017
) les avis de France Domaine sollicités préalablement à chacune de ces délibérations ; 5) l'ampliation des actes notariés correspondants; 6) les quatre délibérations du conseil municipal dressant le bilan
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16ac28cdc6046d4714b1d9
26 mai 2026
Pour le solde, * ne seront pas remboursés pendant les 3 premières années du plan * seront remboursés à compter de la 4ième année à hauteur des pourcentages annuels des remboursements appliqués aux créanciers
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
6a0f88c4cdc6046d478013ff
18 mai 2026
La société dispose de disponibilité 1,5K€ sur le compte ouvert à la banque BNP.
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