de vérité ; que toutefois, ils sont recevables à exciper de l'exception de bonne foi ; qu'en droit, la diffamation visée par Laurent X... s'analyse en une allégation ou une imputation d'un fait portant

lui a réglé près d'un million de francs, constituerait une atteinte au principe d'exécution de bonne foi des conventions ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas d'inexécution de son engagement par

civile, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen entraînera la censure du rejet de la demande formée par le salarié au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail que la cour d'appel a

nécessite l'existence d'un élément intentionnel ; que le demandeur avait dûment contesté avoir eu l'intention de porter atteinte à l'honneur et à la considération de Philippe Y... et qu'il était de bonne

A compter de 1996 a été mis en place dans l'entreprise, après information du comité d'entreprise, un plan de rémunération variable, intitulé "Fisher Rosemount France bonus RY 96", moyennant le gel des

[F], représentant des créanciers, avait indiqué au commissaire à l'exécution du plan de redressement, qu'il ferait « son affaire personnelle » des honoraires de la société Bordas ; qu'en

que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 22 mai 2002) de l'avoir condamné à payer diverses commissions, alors, selon le moyen, que les conventions doivent être exécutées de bonne

l'arrêt du 30 mars 1995 : Attendu que, selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents et exceptions

redressement judiciaire à l'encontre de la SNC, le Tribunal avait omis d'étendre cette procédure aux associés ; qu'en fondant néanmoins l'intérêt à agir de la banque sur le fait qu'il aurait été de bonne

Ils n'ont pu, en conséquence, ces pièces étant également produites au soutien de l'exception de bonne foi, déterminer si le propos incriminé, qui s'inscrivait dans un débat d'intérêt général portant sur

X... sur le lieu de travail, de son comportement colérique et violent, du climat d'insécurité que faisait régner celui-ci et dont s'est plaint tout le personnel, sans exception, de la maison de retraite

, la cour d'appel qui a modifié les droits et obligations légalement convenus entre les parties en excipant du devoir d'exécuter les obligations de bonne foi a violé, par refus d'application, l'alinéa

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre des règlements effectués après le 18 février 2011, alors : « 1°/ que la clause d'un contrat de prêt subordonnant l'exécution d'un ordre

être intégré aux listes électorales élaborées pour les élections des membres des comités d'établissement et des délégués du personnel de la CNAMTS, de dire qu'il appartient à la CNAMTS de négocier, de bonne

d'autres marchés était bonne ; qu'en décidant que le retard pris dans l'exécution des travaux de branchements particuliers et le refus manifeste de le combler permettaient à la société du Canal de Provence

n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations, ont violé l'article 1131 du Code civil ; 2 / que les parties à un contrat se doivent d'être mutuellement loyales et de contracter de bonne

385 et 386 du Code de procédure pénale, que les exceptions de nullité doivent être soulevées in limine litis; qu'en l'espèce, il ressort des notes prises par le greffier lors de l'audience devant le

contre remise documentaire, 85 % au moyen d'un "crédit-acheteur", et que la société Prolectro ferait parvenir au Crédit Populaire d'Algérie (CPA), avec les documents d'expédition, un cautionnement de bonne