Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

née le 15 Juillet 1963 à PARIS (75013) ... 22100 QUEVERT représentée par la SCP Jean-Loup BOURGES-Luc BOURGES, avocats assistée de Me MARTIN, avocat FAITS ET PROCÉDURE : Monsieur Philippe

La société AXA FRANCE IARD ayant opposé son refus de garantie, par acte du 14 septembre 2012, la société BOURSE DIRECT l'a assignée devant le Tribunal de commerce de Paris qui, par jugement du 3 avril

La demande de bourse présentée par l'intéressée a été rejetée au motif que celle-ci était irrecevable, le dossier de demande de bourse ayant été déposé le 21 décembre 2020, au-delà de la date limite de

G : 09/ 07241 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 28 mai 2009 RG : 06/ 01715 ch no X... C/ Y...

seing privé du 8 janvier 1991, la société Change de la Bourse a cédé à compter du 4 mars 1991 à la société CPR Billets son fonds de commerce de grossiste de change manuel ; que les contrats de travail

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mai 2018), la société [...] exploite sous cette enseigne un commerce de vente ambulante de volailles sur neuf marchés parisiens. 2.

. ; "alors que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait refuser tout contrôle de la régularité de la perquisition effectuée au titre de l'article L. 16 B sans rechercher comme elle y était invitée, si

transports en commun parce qu'il avait du mal à joindre "les deux bouts" ; que Paule X... a indiqué dans la même confrontation qu'en 1995, de nombreuses amendes pour défaut de titre de transport avaient commencé

B A doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l'administration pénitentiaire à l'indemniser du préjudice moral et matériel causé par le délai excessif de transfert de ses affaires personnelles

Si l'étranger est " boursier du gouvernement français ou bénéficiaire de programmes européens ", il doit fournir : " un justificatif de cette situation " et s'il est boursier dans son pays d'origine :

; qu'après avoir vainement demandé aux consorts X... de reconstituer la couverture à la suite d'ordres de bourse passés sur le marché, la société a, le 12 octobre 2001, procédé à la liquidation de leurs

E..., a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; 5°) ALORS QUE la faute de gestion doit avoir contribué à l'insuffisance d'actif ; qu'en se bornant à retenir, pour condamner M.

Il en conclut que la cession de créance est nulle comme intervenue à la suite de la cession du fonds de commerce.

CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00349 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DXI3 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge commissaire du tribunal de commerce de BOURGES en date

Par arrêt du 31 janvier 2008, la cour d'appel de Lyon 3 ème chambre a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Lyon du 1 er décembre 2006.

» ; Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce : 13.

société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Rue de la Bourse