levées sans poursuite et s'il ne conteste pas l'usage de faux, celui-ci devait lui permettre de travailler ; il n'a en effet jamais fait l'objet d'une peine d'emprisonnement ferme ou avec sursis ; les bulletins

du Code de la consommation que les dispositions de l'article L. 213-1 dudit Code sont applicables aux prestations de service ; que le visa du seul article L. 213-1 dans la citation litigieuse n'a pas eu

not been rehabilitated or the measure giving rise to the entry in the register has not been deleted from Bulletin no. 1’.

Par ailleurs, le bulletin numéro 1 de son casier judiciaire porte trace de 4 condamnations dont une à une peine de 8 ans d'emprisonnement criminel en 2019 qui a donné lieu à une incarcération.

L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

Par ailleurs, le bulletin numéro 1 de son casier judiciaire porte trace de 20 condamnations pénales dont 12 ont donné lieu à une incarcération et la dernière a été prononcé un peu plus d'un an avant son

violation de domicile, maintien dans le domicile d'autrui à la suite d'une introduction par manœuvre, menace, voies de fait ou contrainte le 21 février 2021, il n'en apporte pas la preuve, l'extrait du bulletin

1989 à [Localité 1], demeurant Domiciliée chez Me [O] Joseph - [Adresse 1] ; Non comparant Représenté par Maître AnaïsTORRES, avocat au barreau de PARIS, substituant Maître Joseph HAZAN, avocat

1 du code de procédure pénale : M.

Le bulletin numéro 1 de son casier judiciaire ne porte trace d'aucune condamnation. C'est ainsi que le choc carcéral initial de M. [Z] est important.

040 euros à valoir sur la liquidation de son préjudice matériel ; 1 500 euros à titre de provision au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, le bulletin numéro 1 de son casier judiciaire ne porte trace d'aucune condamnation pénale et aucune incarcération. C'est ainsi que le choc carcéral initial de M.

Ces examens ont révélé une altération rénale de stade 1 et des cellules urothéliales atypiques. C'est pourquoi, M.

Le bulletin numéro 1 de son casier judiciaire ne porte trace d'aucune condamnation, mais il était détenu pour autre cause au jour de son placement en détention provisoire en exécution d'une peine de 12

[O] [X] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] ; Non comparant Représenté par Maître Edouard DE CRÉPY, avocat au barreau de PARIS, substituant Maître Elias STANSAL,

Par ailleurs, le bulletin numéro 1 de son casier judiciaire NE porte trace que d'une condamnation pénale et aucune incarcération. C'est ainsi que son choc carcéral a été important.

Pour le Ministère Public, le choc carcéral a été minoré car le casier judiciaire du requérant porte trace de 11 mentions et de 3 incarcérations dont 1 en Espagne.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 06 Octobre 2025 (n° , 6 pages) N°de répertoire