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523 résultats pour « caisse de retraite complémentaire d'invalidité décès pour les médecins »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1001JUD005746715

Admin. suprême

1 octobre 2019

1 octobre 2019

D’après le médecin, les hôpitaux emploient des personnels de santé kurdophones qui peuvent assurer une assistance linguistique en cas de besoin.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e1d33109fd079ab7a1

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'Urssaf n'est ainsi pas une mutuelle, pas plus que ne l’était la caisse du [10], dont le rôle défini par l'article L. 111-1 du code de la mutualité, est complémentaire du régime légal d'assurance maladie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110374

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

J... ont pris attache avec différents organismes tels que des assureurs, des institutions de prévoyance ou caisses de retraite et des mutuelles ; qu'il ressort de leur étude que seuls deux organismes ont

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60349dce5965168a420b7df2

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

, d'incapacité et de décès, - pour la catégorie des praticiens, il était fait application d'un engagement unilatéral de l'employeur garantissant le risque décès ; * s'agissant de la mutuelle, la prise

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4e3033cf481c39a2bd4

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Une indemnité journalière est également servie en cas de délivrance par le médecin traitant d'un certificat autorisant un travail aménagé ou à temps partiel, si ce travail est reconnu par le médecin-conseil

Source officielle
CA

3e chambre

5fdc45e3621fe76993e0e176

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

[E] de sa demande d'annulation de la transaction intervenue en 1996, et ordonné un retrait du rôle dans l'attente de l'achèvement des opérations d'expertise.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206955_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

En tout état de cause, il résulte de l'instruction que ces frais ont été pris en charge par sa mutuelle.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68709b73123db6632de3165a

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La Matmut considère que la demande formulée au titre des pertes de droits à la retraite est une demande nouvelle en cause d'appel et estime à titre subsidiaire que ces pertes de droit à la retraite s'élèvent

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_18BX02569_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

premières conclusions ; - la note du médecin-conseil de l'hôpital qui n'évoque pas l'insuffisance rénale, n'est pas de nature à remettre en cause le lien entre le retard de diagnostic et le dommage

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd9229db5d131013369c166

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Il résulte de la plaquette d'information CARCEPT qu'en cas de mise en oeuvre de la garantie, Mensua Convention réglait à l'employeur, selon l'option choisie, soit uniquement le complément de salaire dû

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2018765_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Il suit de là que la circonstance qu'un risque de décès ou d'invalidité répertorié dans la littérature médicale ne se réalise qu'exceptionnellement ne dispense pas les médecins de le porter à la connaissance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95bbd3db21cbdd880d7

Appel

23 février 2006

23 février 2006

Y... ne conteste pas que de 1989 et jusqu'à leur décès en 1999, son épouse a fait preuve d'une générosité et d'un dévouement sans relâche envers ses beaux-parents, âgés et invalides, ainsi qu'à A... à

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1903024_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2022, la caisse des dépôts et consignations, en sa qualité de gestionnaire de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, demande au

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02346

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

64364d5229c3df04f589a533

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

La société [11] sera mise hors de cause.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fdb9e6b70c8297d359cfce8

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Q... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, ' Condamné la société VENCOREX France à payer à C...

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69621acecdc6046d47d3a1ef

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par arrêt du 25 janvier 2023 (Soc., 25 janvier 2023, pourvois n°20-19.525 et 20-18.245), la Cour de cassation a : - Mis hors de cause la CPS ; - cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il déboute

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201534_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

G a été transféré en rééducation au service de médecine physique et de réadaptation de l'hôpital Rebeyrol puis, jusqu'au mois d'octobre 2017, au service de médecine physique et de réadaptation du centre

Source officielle
TJ

Chambre 21

669805d5b60c111a421ad28c

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e5d33109fd079ab82a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les régimes légaux de sécurité sociale français, dont relèvent les assurances maladie et maternité, vieillesse, invalidité-décès, sont ainsi exclus du champ d’application de la directives européenne 92

Source officielle

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