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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1001JUD005746715
1 octobre 2019
D’après le médecin, les hôpitaux emploient des personnels de santé kurdophones qui peuvent assurer une assistance linguistique en cas de besoin.
CTX PROTECTION SOCIALE
6866c8e1d33109fd079ab7a1
2 juillet 2025
L'Urssaf n'est ainsi pas une mutuelle, pas plus que ne l’était la caisse du [10], dont le rôle défini par l'article L. 111-1 du code de la mutualité, est complémentaire du régime légal d'assurance maladie
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110374
13 juillet 2016
J... ont pris attache avec différents organismes tels que des assureurs, des institutions de prévoyance ou caisses de retraite et des mutuelles ; qu'il ressort de leur étude que seuls deux organismes ont
Pôle 2 - Chambre 2
60349dce5965168a420b7df2
3 novembre 2016
, d'incapacité et de décès, - pour la catégorie des praticiens, il était fait application d'un engagement unilatéral de l'employeur garantissant le risque décès ; * s'agissant de la mutuelle, la prise
68e7a4e3033cf481c39a2bd4
8 octobre 2025
Une indemnité journalière est également servie en cas de délivrance par le médecin traitant d'un certificat autorisant un travail aménagé ou à temps partiel, si ce travail est reconnu par le médecin-conseil
3e chambre
5fdc45e3621fe76993e0e176
6 décembre 2018
[E] de sa demande d'annulation de la transaction intervenue en 1996, et ordonné un retrait du rôle dans l'attente de l'achèvement des opérations d'expertise.
2ème Chambre
DTA_2206955_20250129
29 janvier 2025
En tout état de cause, il résulte de l'instruction que ces frais ont été pris en charge par sa mutuelle.
Chambre civile 1-3
68709b73123db6632de3165a
10 juillet 2025
La Matmut considère que la demande formulée au titre des pertes de droits à la retraite est une demande nouvelle en cause d'appel et estime à titre subsidiaire que ces pertes de droit à la retraite s'élèvent
2ème chambre (formation à 3)
DCA_18BX02569_20230202
2 février 2023
premières conclusions ; - la note du médecin-conseil de l'hôpital qui n'évoque pas l'insuffisance rénale, n'est pas de nature à remettre en cause le lien entre le retard de diagnostic et le dommage
4eme Chambre Section 2
5fd9229db5d131013369c166
29 mai 2020
Il résulte de la plaquette d'information CARCEPT qu'en cas de mise en oeuvre de la garantie, Mensua Convention réglait à l'employeur, selon l'option choisie, soit uniquement le complément de salaire dû
6e Section - 2e Chambre
DTA_2018765_20240209
9 février 2024
Il suit de là que la circonstance qu'un risque de décès ou d'invalidité répertorié dans la littérature médicale ne se réalise qu'exceptionnellement ne dispense pas les médecins de le porter à la connaissance
Cour d'Appel
6253c95bbd3db21cbdd880d7
23 février 2006
Y... ne conteste pas que de 1989 et jusqu'à leur décès en 1999, son épouse a fait preuve d'une générosité et d'un dévouement sans relâche envers ses beaux-parents, âgés et invalides, ainsi qu'à A... à
7ème Chambre
DTA_1903024_20221115
15 novembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2022, la caisse des dépôts et consignations, en sa qualité de gestionnaire de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, demande au
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02346
3 mai 2016
En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint.
5e chambre Pole social
64364d5229c3df04f589a533
11 avril 2023
La société [11] sera mise hors de cause.
Ch. Sociale -Section B
5fdb9e6b70c8297d359cfce8
14 février 2019
Q... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, ' Condamné la société VENCOREX France à payer à C...
Chambre Sociale
69621acecdc6046d47d3a1ef
8 janvier 2026
Par arrêt du 25 janvier 2023 (Soc., 25 janvier 2023, pourvois n°20-19.525 et 20-18.245), la Cour de cassation a : - Mis hors de cause la CPS ; - cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il déboute
1ère chambre
DTA_2201534_20250610
10 juin 2025
G a été transféré en rééducation au service de médecine physique et de réadaptation de l'hôpital Rebeyrol puis, jusqu'au mois d'octobre 2017, au service de médecine physique et de réadaptation du centre
Chambre 21
669805d5b60c111a421ad28c
17 juillet 2024
le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès.
6866c8e5d33109fd079ab82a
Les régimes légaux de sécurité sociale français, dont relèvent les assurances maladie et maternité, vieillesse, invalidité-décès, sont ainsi exclus du champ d’application de la directives européenne 92
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