; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer un rappel sur la partie fixe du salaire, et d'avoir considéré que le motif de cette condamnation

X... ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire des écritures du salarié qui était de nature à faire accueillir la demande du salarié en paiement d'un rappel de salaire sur période non prescrite,

brut de l'année précédente ; que par jugement du 7 février 1982, devenu définitif, le Conseil de prud'hommes a déclaré que ces salariées étaient liées par un contrat à durée indéterminée, que l'annexe

ANNUELLE DU SALARIE ; QU'IL EN EST DE MEME POUR LES ABATTEMENTS DE ZONE QUI NE POUVAIENT NI ETRE RETABLIS, NI CONSTITUER UN ELEMENT DU SALAIRE MINIMUM DE BASE ; QUE DES LORS, L'ARRET ATTAQUE NE

que les emplois d'une durée inférieure à 6 mois occupés avant l'entrée en stage ne sont pas pris en considération pour la fixation du point de départ de la période de référence applicable en vue du calcul

N... est né durant la période des douze mois précédant la rupture, de sorte que les premiers juges ont à bon droit réintégré dans l'assiette de calcul du salaire de référence de l'intéressé la somme de

DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA CHARENTE-MARITIME D'UN 13E MOIS ET D'UNE PRIME D'ASSIDUITE, AU MOTIF QUE LE PREMIER POURVOI DE L'INTERESSE ETAIT LIMITE A LA QUESTION DU PAIEMENT DE SES SALAIRES

de la compagnie Salins du Midi et Salines de l'Est ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaires fondée sur les dispositions d'un accord collectif d'entreprise

prévues par les dispositions réglementaires propres au travail routier, il en résulte une adaptation du mode de calcul du salaire sans que celle-ci constitue une modification du contrat de travail nécessitant

prévues par les dispositions réglementaires propres au travail routier, il en résulte une adaptation du mode de calcul du salaire sans que celle-ci constitue une modification du contrat de travail nécessitant

des professions agricoles, des droits à pension dont le montant est fixé sur la base d'un salaire ou revenu annuel moyen soumis à cotisations, le nombre d'années retenu pour calculer ce salaire ou revenu

à des retenues prévues par l'article 18 de la charte de collaboration qui fixe le tableau des rémunérations applicables pour le calcul des salaires des collaborateurs, que M.

ou à l'occasion de son travail, de sorte que sont seules exclues du calcul du salaire devant être au moins égal au SMIC, outre les éléments figurant à l'article D. 3231-6, alinéa 2, les primes liées à

DEMANDA A LA MANUTENTIONNAIRE, CHARGEE DU RAMASSAGE DES PIECES ET DE L'ETABLISSEMENT DES FICHES SERVANT DE BASE AU CALCUL DU SALAIRE, DE FRACTIONNER CES 10 DOUZAINES EN EN PORTANT 5 SUR LA JOURNEE DU 7

congés payés y afférents, par application des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail quand il ressortait de l'attestation Assedic, régulièrement produite aux débats -laquelle permettait de calculer

des salaires mensuels minimaux ; que cet usage résulte selon ces salariés demandeurs : - des bulletins de salaire de plusieurs salariés de la société CARSO-LSEHL ; - des grilles de salaire de l'entreprise

relatif à l'assiette de calcul du salaire de référence précisait que ''pour toute indemnité calculée sur la base du salaire de référence, il sera pris en compte la moyenne des rémunérations brutes contractuelles

[N] à 6 106,28 euros ; qu'en effet, le calcul du salaire proposé par l'employeur ne s'appuyait ni sur les bulletins de paye ni sur l'attestation Pôle Emploi ni même sur les dispositions

qu'une décision d'ouverture de droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) lui a été notifiée le 26 décembre 2018 ; - qu'à la lecture de cette décision, il est manifeste que Pôle emploi a calculé

de Mme X... était, en brut, de 28 133,30 francs et non 29 756,33 francs comme le prétendait la salariée ; que le montant net de ce même salaire était de 21 272,85 francs et que le mandat de la salariée