procédure, que Mme X..., assistante chef de magasin à la société GLP Vins, estimant avoir été victime d'une discrimination fondée sur le sexe lors du rejet par l'employeur, à deux reprises, de sa candidature

ont décliné la proposition, laissant ainsi le champ libre à une troisième entreprise, la société Suez-Lyonnaise des eaux, l'agence du Pecq, titulaire de la concession depuis 1895 ; que la Compagnie

  » Article 44 «   (1) Les propositions des candidats doivent être faites par circonscription électorale et [les candidatures] sont déposées auprès des bureaux électoraux de circonscription,

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2002, qui, pour recel d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés

faisant suite à la réouverture du procès et mention de la condamnation pénale sur le casier judiciaire après la réouverture de la procédure : violation Article 3 du Protocole n° 1 Droit à des élections libres

individuelle au même appel d'offres dans des conditions conformes aux règles de concurrence, qu'une telle exigence ne porte atteinte ni au principe de libre accès à la commande publique ni au principe

H... , Y... et X... coupables d'entrave à la libre désignation des membres du comité d'hygiène et de sécurité (CHSCT), d'entrave à l'exercice du droit syndical, d'entraves à la constitution et à la libre

; 4) le dossier de candidature remis par la société attributaire ; 5) le rapport d'analyse des candidatures présentant la liste des entreprises admises à présenter une offre ; 6) l'offre initiale remise

« SATPN976-MAPA-2020-05-REPAS-ESI » ; 3) l'ensemble des documents précités (demande de DCE, dossiers de candidatures, offres de prix global, échanges avec les candidats, pièces relatives à l’exécution

euros à titre de dommages-intérêts, alors « que la perte de clientèle consécutive au détournement illicite de celle-ci constitue un préjudice indemnisable quand bien même les clients sont toujours libres

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de réalisation forcée de la vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge-commissaire étant seul légalement investi du pouvoir de choisir le candidat

attribution n° 15-133972 ; 3) l'ensemble des documents précités (DCE, dossiers de candidatures, offres de prix globales, échanges avec les candidats, pièces relatives à l’exécution du marché) et l'avis

2012, portant l’avis de marché n° 12-41639 ; 3) l'ensemble des documents précités (DCE, dossiers de candidatures, offres de prix globales, échanges avec les candidats, pièces relatives à l’exécution du

à l’avis n° 21-144561 et l'avis de marché n° 21-91943 ; 3) l'ensemble des documents précités (RAO, DCE, dossiers de candidatures, offres de prix globales, échanges avec les candidats, pièces relatives

la cour d'appel de SAINT-DENIS-de-la-REUNION, en date du 25 avril 2000, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Henri Z... des chefs d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats

En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents

006-012687 ; 3) l'ensemble des documents précités (RAO, DCE, dossiers de candidatures, offres de prix globales, échanges avec les candidats, pièces relatives à l’exécution du marché) pour le marché de

19-52256 publié le 3 avril 2019 ; 3) l'ensemble des documents précités (RAO, demande de DCE, dossiers de candidatures, offres de prix globales, échanges avec les candidats, pièces relatives à l’exécution