à l'appel à candidatures de 2021, l'autre, en l'imposition de conditions de transaction non équitables lors de ce même appel à candidatures. 4.

F... ont formé un pourvoi contre le jugement d'un tribunal d'instance (Limoges, 23 novembre 1989) qui les avait déboutés de leurs demandes tandant à faire déclarer irrecevables les candidatures aux élections

[R] et Mme [M] font grief à l'arrêt de rejeter leur recours en annulation, alors : « 1° / qu'un acte de dénigrement dirigé contre l'un des candidats justifie l'annulation de l&apos

Après avoir, à bon droit, énoncé qu'il n'était pas, par principe, interdit à un membre du jury d'examen ayant ajourné un candidat de participer aux délibérations du jury appelé à statuer sur le cas de

autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines se sont déroulées le 24 mai 2016 ; que, se prévalant du score obtenu dans le troisième collège dans lequel elle avait seulement présenté des candidats

homme titulaire et qu'un candidat homme suppléant ; que si le syndicat FO pouvait présenter une liste incomplète, c'est à dire comportant moins de candidats que de sièges à pourvoir, il ne pouvait s'exonérer

été de nature à exercer une influence sur le résultat de celui-ci ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'irrégularité constituée par la présence dans une même enveloppe de deux bulletins au nom de candidats

dommages-intérêts; Attendu que la société TMI fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'obligation de la société de travail temporaire de présenter un candidat

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2003, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics

S... figurant en première position sur la liste de candidatures, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2314-32 du code du travail ; Mais attendu que la constatation par le juge, après l'élection

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 5 septembre 2024), le 2 décembre 2019, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne Franche-Comté (la SAFER) a procédé à un appel à candidatures,

Il s'en déduit que l'assemblée générale doit procéder à une appréciation globale de l'aptitude du candidat à la pratique de la médiation, au regard de ces deux critères. 5.

La liste se compose alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

du Code civil ; 2 / que l'agent immobilier qui, après l'expiration de son mandat et après l'entrée en vigueur de la loi "Carrez" du 18 décembre 1996, remet un plan avec des mesures erronées au candidat

permettant le choix d'un autre délégué conformément à l'ordre de priorité défini par le code du travail, le moyen relatif à la désignation d'un candidat n'ayant pas recueilli 10 % des voix par préférence

d'annuler les élections, a violé les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ; alors, de troisième part, que le fait qu'un quart des bulletins de vote comporte des erreurs concernant le nom des candidats

Mme [F] fait valoir qu'il doit être tenu compte des qualifications et de l'expérience professionnelle du candidat à l'inscription mais qu'aucun diplôme particulier n'est exigé pour les traducteurs-interprètes

La candidature du Syndicat commerce indépendant démocratique (SCID) a été retenue parmi les organisations syndicales dont la vocation statutaire revêt un caractère national et professionnel. 3.