d'escroquerie, faute de manoeuvres frauduleuses ; "alors, de troisième part, que le caractère fallacieux des promesses de résultat ou le caractère insuffisant des prestations contractuelles fournies

légale ; " en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre contre quiconque des chefs de faux, usage de faux et tentative d'escroquerie au jugement dénoncés par la plainte avec constitution

C..., président-directeur général ; qu'en se bornant à retenir, pour décider qu'il n'existait pas de charge suffisante susceptible de caractériser les éléments constitutifs du vol "qu'il ne résulte pas

L... ne saurait non plus arguer au soutien de sa constitution de partie civile, de la qualité de créancier de B...

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 29 novembre 2019, qui dans l'information suivie, sur sa plainte contre personne non dénommée, des chefs de collecte de données à caractère

est précédée pa la transmission de documents concernant Sofinal Lorraine (compte d'exploitation du 1er janvier 1994 au 30 août 1995 établi sur la base de la nouvelle organisation de Sofinal Lorraine, carnet

ALORS QUE le harcèlement moral suppose la caractérisation de faits constitutifs d'agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 43 de la Convention Franco-Monégasque sur la sécurité sociale du 28 février 1952, 55 de la Constitution

un moyen frauduleux ou ruineux et, dès lors, anormal, la cour d'appel a violé l'article L. 631-1 du code de commerce ; 7°/ qu'alors que la société soutenait que l'avance de M T... ne constituait pas

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen des 4 et 26 août 1789, 55 de la Constitution

gratification versée en fin d'année à certains employés, techniciens et agents de maitrise était fonction d'éléments discrétionnaires non déterminés à l'avance et ne présentait pas par conséquent le caractère

David, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 20 avril 1999, qui a déclaré irrecevable leur plainte avec constitution de partie civile contre personne non

. ; que la chambre de l'instruction de céans, saisie de l'appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction de Paris, sur la constitution de partie civile d'Hirotoshi X... contre la société

de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Paris de respecter les conditions matérielles dont bénéficie sa fille mineure B A et de verser l'allocation pour demandeur d'asile en lui délivrant la carte

dans des cas dûment justifiés, fixer des modalités différentes de celles qui sont prévues dans le présent article, pendant une période raisonnable, aussi courte que possible, lorsque : / () b) les capacités

conformes, alors : « 1°/ que constitue un harcèlement sexuel tout propos ou comportement répété à connotation sexuelle qui, soit porte atteinte à la dignité d'un autre salarié en raison de son caractère

admise ne peut être déclaré nul en vertu de l'article 2, alinéa 2, de la loi du 14 juillet 1909 (devenu l'article L .513-3, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle) que "si les éléments constitutifs

d'une information rendue publique ; " que le premier élément constitutif du délit prévu par l'article 433-5 du Code pénal est donc parfaitement constitué et qu'a contrario, le critère visé par l'article

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Bailly, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.

sur le premier moyen du chef de la prime indue entraînera la cassation de l'arrêt ayant considéré que le fait pour le salarié de s'attribuer une prime indue sans le consentement de son employeur constituait