la soumission de la première à l'égard de la seconde, cependant que le fait que la société TNT ait imposé à son sous-traitant le port d'une tenue spécifique par les salariés de celui-ci caractérisait

énonçant, pour débouter Mme X... de son appel en garantie à l'encontre de la société Era Sudestimmo, qu'il incombait au premier chef à Mme X... d'informer exactement et loyalement M. et Mme Z... des caractéristiques

assure l'étanchéité au motif erroné qu'elle définit seulement l'état des techniques et le résultat recherché non constitutif de l'invention, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / que la caractéristique

articles R. 112-6, R. 112-7 et L. 214-2 du Code de la consommation, pour avoir vendu des denrées alimentaires sous un étiquetage de nature à faire croire au consommateur qu'elles possédaient des caractéristiques

de ces buts délictueux et que l'élément intentionnel du délit n'est pas caractérisé chez Zakaria XC... " ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Mohamed XF... et pris de la violation des

objet de la revendication 1 dudit brevet français, la société Sextant avait ainsi elle-même reconnu que cette caractéristique appartenait à l'état de la technique antérieure à la date du dépôt de son

dispensé la FIDAL de le régler, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors que l'exécution du préavis étant pour le salarié à la fois une obligation et un droit, le juge doit caractériser

qu'ayant constaté que le versement de la prime litigieuse, aussi bien pour les salariés actuels de l'entreprise que, après la rupture de leur contrat de travail, pour les anciens salariés de celle-ci, caractérisait

" ; que ce protocole constatait donc la volonté claire et non équivoque de la salariée de démissionner de l'entreprise dont elle cédait les actions ; qu'en retenant que cette volonté n'était pas caractérisée

dispositions de l'article R. 82 du Code de la route ; que cette inobservation des règlements a eu pour conséquence les blessures causées aux autres usagers ; que le délit qui lui est reproché est ainsi caractérisé

qu'il a maintenu qu'il avait dérobé divers objets retrouvés sur ses indications sous un plafond de son immeuble, sans but précis ni intention de les revendre ; "alors, d'une part, que les faits caractérisant

son mémoire régulièrement déposé le 8 septembre 1998, le conseil de X... fait valoir que les actes de pénétration sont niés et que la violence, la contrainte, la menace ou la surprise ne sont pas caractérisées

ce qui concerne la dette sociale, était constaté antérieurement à la date du 1er octobre 1991, retenue par le jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société, la cour d'appel n'a pas caractérisé

le licenciement et que celui-ci était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, suivant les articles L. 122-6 et suivants du Code du travail, la faute grave est caractérisée

les preuves suffisantes, corroborant les aveux précis et circonstanciés des prévenu que Serge Y... et Cyrille X... se sont sciemment rendus coupables des faits qui leur sont reprochés, lesquels caractérisent

Z... n'avait pas de mandat de gérant pendant la réalisation des travaux, a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que ne caractérisent pas la confusion des patrimoines les juges

travail jusqu'au 14 août 1991, dont la date de point de départ avait été surchargée et antidatée, de telle sorte que les droits de la salariée à ses congés payés s'en sont trouvés modifiés, et qui caractérisait

X... de manoeuvres dissimulées pour créer la société Dealinet, à l'insu de la société Creanet, constituait une déloyauté caractérisant nécessairement une faute grave ne permettant pas la poursuite du contrat

astreinte, et de la condamner à lui payer une somme à titre de provision fixée au 31 mai 2021, indemnité à parfaire à la date de la réintégration effective au titre de l'indemnité d'éviction, alors « que caractérise

trouve encore dans les locaux commerciaux et qu'il n'est pas personnellement engagé dans un processus irréversible de libération de ces derniers ; que l'existence d'un tel processus ne peut être caractérisée