X..., embauché en 1983 par la société Coopérative de banque populaire du Centre (la banque) avec une clause de mobilité dans le département de la Dordogne, a été nommé directeur de l'agence de Périgueux

avait pratiqué tous les traitements dits d'ostéopathie visés par l'arrêté du 6 janvier 1962, pour entrer en voie de condamnation à son encontre, sans avoir constaté qu'il avait pratiqué soit la mobilisation

janvier 1988 et d'octobre 1989, Christian A... a démarché à leur domicile neuf personnes, dont certaines étaient d'anciens clients de Worms Gestion pour leur conseiller la souscription de valeurs mobilières

de son actif et non pas de l'intention de revendre de l'acquéreur, de telle sorte qu'en se déterminant à partir de la seule absence d'intention de revendre de l'acquéreur des parts, pour retenir le caractère

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'il a été procédé, en vue du recouvrement de l'impôt, à une saisie mobilière et que la propriété de tout

Revêtent un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l’exercice d’une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d’importants moyens techniques

couverte de 12 m², une installation électrique, des toilettes sèches, et des mobiliers divers.

l'aménagement de la zone d'aménagement concertée [Localité 11], que celui-ci avait concédé à la société Semader, devenue l'Area ; que selon l'article L. 5217-5 du même code, les biens et droits à caractère

La société fait grief au jugement de qualifier la clause de résiliation anticipée figurant dans les conditions générales de vente des contrats de téléphonie mobile souscrits par Mme [K] de clause pénale

tiré les conséquences légales de ses constatations et n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors que d'autre part, en matière d'intention frauduleuse, il ne saurait être tenu compte des mobiles

d'appel, après avoir rappelé que la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il exécutait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise

déclarations de Jean X..., qu'il a recueilli les doléances du patient qui lui expose le suivi médical dont il fait l'objet, qu'il procède à des observations et à "des tests de flexion pour observer la mobilité

d'évacuation des produits finis et en dépit de la pose d'une grille de protection un accès possible à l'élément mobile de coupe en fonctionnement ; que ces non-conformités ont indirectement contribué

E... portant sur le remplacement d’un mobil-home par deux mobil-homes.

leur appartenant ou étant sous leur garde, objets mobiliers que la commune de Villefranche de Panat pourra éventuellement évacuer d'office aux frais et risques des intéressés.

fin au préavis pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture était imputable à la société et que le licenciement revêtait un caractère

. ; qu'étaient retrouvés à son domicile, partagé avec sa concubine, divers objets provenant de ces vols, notamment du mobilier dont son amie confirmait la provenance frauduleuse et le fait qu'il avait

du refus opposé par le président de la métropole Nice-Côte-d'Azur à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal précisant la consistance et la situation juridique des biens et droits à caractère