AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200187
3 février 2011
3 février 2011
moment du décès de Mme X...) ne s'appliquant pas dans les hypothèses d'union libre, chaque membre du couple était imposable séparément et devait souscrire une déclaration de ses revenus personnels; qu'en cas
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cr
61372606cd580146774225f9
6 janvier 2000
6 janvier 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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