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687 753 résultats pour « cas communs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200187

Cassation

3 février 2011

3 février 2011

moment du décès de Mme X...) ne s'appliquant pas dans les hypothèses d'union libre, chaque membre du couple était imposable séparément et devait souscrire une déclaration de ses revenus personnels; qu'en cas

Source officielle

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CC

cr

61372606cd580146774225f9

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100d8

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Everite, société anonyme, dont le siège est ... et actuellement ...,

Source officielle
CC

comm

61372365cd58014677409335

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

est ... , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er février

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2401703_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

La division sans intention de construire d'un terrain déjà bâti ne requiert, hormis le cas où la commune aurait délibéré afin de soumettre ce type de décision à déclaration préalable, ce qui n'est pas

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100215

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

droit commun ou un décret, la cour d'appel a violé l'article 32-1 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, si la preuve de l'admission à la citoyenneté française d'une personne originaire d'Algérie

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021136818

Admin. suprême

7 septembre 2009

7 septembre 2009

A est intéressé à agir en tant qu'élu et électeur des circonscriptions en cause ; que la condition d'urgence, qui peut être appréciée de manière globale, est remplie dès lors que la ratification par le

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007690683

Admin. suprême

16 mai 1984

16 mai 1984

QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE C'EST SEULEMENT DANS LE CAS OU UNE COMMUNE SUR LE TERRITOIRE DE LAQUELLE EST IMPLANTEE UNE ECOLE PRIVEE SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION NE COMPORTE AUCUNE ECOLE PUBLIQUE

Source officielle
CC

soc

61372400cd58014677410fab

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

d'intérêt, la Caisse ne supportant pas la charge des indemnités supplémentaires, inscrites au compte spécial et supportée par l'ensemble des entreprises de la branche ; Mais attendu que la Caisse primaire

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Alain X

61372525cd5801467741b545

Cassation

5 décembre 1991

5 décembre 1991

primaire d'assurance maladie de Dieppe a été régulièrement mise en cause et que l'arrêt lui sera déclaré commun ; "alors que, même si la caisse de sécurité sociale n'est pas présente aux débats, la

Source officielle
CC

civ1

613721f4cd580146773f9049

Cassation

15 juillet 1993

15 juillet 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la commune d'Ossun, représentée par son maire en exercice, domicilié

Source officielle
CC

soc

61372328cd580146774062ca

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° K 96-44.392 et M 96-44.393 formés par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel

Source officielle
CC

soc

6137227bcd580146773fd827

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

de la Commune de Soulac, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la Mairie de Soulac (Gironde), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300445

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Par arrêt du 3 novembre 2016 (pourvois n° 15-14.895, 15-15.113), la Cour de cassation a cassé cet arrêt seulement en ce qu'il rejetait la demande de la SCI Avenir en paiement de dommages-intérêts et a

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CC

soc

6137214dcd580146773f2a55

Cassation

26 septembre 1990

26 septembre 1990

aux deux sociétés et d'avoir, en second lieu, dénaturé les faits de la cause, d'une part, en énonçant que les objets sociaux des deux sociétés étaient différents alors qu'il s'agit dans les deux cas d'entreprises

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300067

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de [Localité 4] des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers

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CC

cr

édure suiviec/M.P

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00890

Cassation

23 juin 2020

23 juin 2020

N° W 19-83.953 F-D N° 890 SM12 23 JUIN 2020 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200133

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

Sur le pourvoi formé par le GAEC, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a, par un arrêt du 14 novembre 2019 (3e Civ., 14 novembre 2019, pourvoi n° 18-17.967, cassé et annulé cet arrêt en

Source officielle
CC

soc

61372346cd58014677407a40

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

de faute grave ou de manquements répétés d'une des parties à ses obligations ; que Mme Y..., dont le contrat a été rompu par commun accord de toutes les parties après qu'elle ait obtenu le CAP correspondant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200566

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 juin 2020 Cassation partielle M.

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