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1 046 228 résultats pour « cas d'application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2102231_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ; / en cas d'application des articles L. 125-1 et L. 122-7 du code des assurances pour les

Source officielle

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220671

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Son paragraphe 131 se borne, en revanche, à détailler l'un des cas d'application de la règle générale prévue au paragraphe 130.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036706176

Admin. suprême

8 mars 2018

8 mars 2018

Une moindre utilisation du dispositif médical ne peut en aucun cas conduire à une augmentation de la participation de l'assuré mentionnée au I de l'article L. 160-13 aux frais afférents à ce dispositif

Source officielle
TJ

Surendettement - PRP

666b466aab83ab779a7ddfab

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L.733-1 ou de l'article L.733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01442_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

locaux ainsi que les unions régionales, interdépartementales et départementales de syndicats qui leur sont affiliés disposent des mêmes droits. / Cette limite est portée à vingt jours par an dans le cas

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448302

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

A ; Sur l'application des pénalités : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1759 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2000 : " En cas d'application des dispositions

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

69f04088cdc6046d47cc7bcc

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Elle sollicite également la condamnation de Mme [V] au paiement de la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts par application des dispositions de l'article 1240 du Code civil ainsi que la somme

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008037450

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

Agencinox d'un défaut de qualité du signataire du recours introduit devant le Conseil d'Etat le 23 août 1999 ne peut, en tout état de cause, qu'être écartée, dès lors que les mémoires ultérieurs qu'a présentés

Source officielle
CA

15e Chambre A

61625c96d64a6b1f51487734

Appel

30 avril 2013

30 avril 2013

disposait d 'aucune capacité de remboursement de ses dettes évaluées à 19.000 €, et se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise, - que la clause de réserve de propriété n'exclut en aucun cas

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

64a7b09a3bcaf505db696873

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

observations, et y répondre, DIT que l'expert accomplira sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, dans le respect du principe de la contradiction, et qu'en cas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10394

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 juin 2017.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021852543

Admin. suprême

12 février 2010

12 février 2010

elle n'entre pas dans les cas visés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4 ; que sa réadmission vers la Grèce méconnaît le règlement du 18 février 2003 car la Grèce ne respecte pas ses obligations en matière

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438042.20210928

Admin. suprême

28 septembre 2021

28 septembre 2021

Dans ce cas l'aide sera versée sans minoration ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2505559_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

attributaire, qui ne compenserait pas l’écart total de points de leurs notes globales respectives de 20, 99 points en admettant même qu’elle ait obtenu la note maximale de 40 points, il n’est pas établi qu’en cas

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101646_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

de l'article R. 123-3 de ce code : " Les opérations définies aux articles R. 123-1 et R. 123-2 prennent en considération l'état des fonds à la date de la délibération du conseil départemental ou, en cas

Source officielle
TJ

Ventes

695d618e75782d5f0600336f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

prévus la publication sur les sites internet qu’il plaira au Juge de désigner et adk-avocats.fr, - déclarer que les frais relatifs à cette publicité complémentaire seront soumis à taxe, - de dire qu’en cas

Source officielle
TA

JU1

DTA_2501453_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Cependant, ces dispositions prévoient des dérogations en cas d'urgence ou au cas où la mise en œuvre de la procédure contradictoire serait de nature à compromettre l'ordre public.

Source officielle
TJ

Surendettement-RP

69dd525ccdc6046d4720e63b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L. 733-1 ou de l'article L. 733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2504019_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Cependant, ces dispositions prévoient des dérogations en cas d’urgence ou au cas où la mise en œuvre de la procédure contradictoire serait de nature à compromettre l’ordre public.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201226_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

conteste également, pour les mêmes motifs, la " pénalité de 80 % pour activité occulte ", il résulte de l'instruction que seule la pénalité de 80 % prévue par l'article 1758 du code général des impôts, en cas

Source officielle