AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2102231_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ; / en cas d'application des articles L. 125-1 et L. 122-7 du code des assurances pour les
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9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220671
18 juillet 2018
18 juillet 2018
Son paragraphe 131 se borne, en revanche, à détailler l'un des cas d'application de la règle générale prévue au paragraphe 130.
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