ET 1193 DU CODE RURAL, ALORS EN VIGUEUR : ATTENDU QUE SELON L'AVANT DERNIER DE CES TEXTES, RELATIF A LA REPARATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE RESULTANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, EN CAS

EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS CIVILES, L'ARRET

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Il soutient que : - la délibération est entachée d'illégalité par voie d'exception dès lors que le décret n° 2020-1134 du 15 septembre 2020 ne pouvait supprimer l'épreuve facultative d'anglais ; -

CIV. 3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2020 Cassation partielle M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 412-8. 2° et L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, articles 485, 512 et 593 du Code de

DATE DU 7 JUILLET 1966, QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 12000 FRANCS D'AMENDE POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE ET DE LA PHARMACIE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION

gendarmerie, l'intéressé conduisait au moment de l'accident avec un taux d'alcoolémie de 1,09 grammes, lui a réclamé le remboursement de la somme versée en invoquant une clause du contrat excluant dans ce cas

excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 et 518 à 522 (...)'

DU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PREVU PAR L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 QUI SERAIT " FACULTATIF ", ALORS QUE LE DEFAUT DE PAYEMENT DE SES COTISATIONS EN TEMPS UTILE, ETAIT DU AUX DIFFICULTES

conservée lors de la reddition de ses comptes, somme égale au montant des diminutions qu'elle lui avait appliquées au cours des exercices 1963 à 1967 par rapport au maximum de la partie variable et facultative

; ATTENDU QU'EN ETENDANT AINSI LE CARACTERE FACULTATIF DU PAIEMENT DE LA PRIME A UNE ASSURANCE DE PERSONNE AUTRE QU'UNE ASSURANCE SUR LA VIE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS

Aux termes de l'article 517-1 du même code, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants : 1° Si elle

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X..., l'ensemble des régimes complémentaires et de prévoyance en cause n'avaient pas été institués par la loi à titre facultatif, ce qui excluait leur caractère de régime légal obligatoire de sécurité

permettent de mobiliser soit la garantie obligatoire soit la garantie facultative de la SMABTP.

AN du 6 mars 1995, n° 20076. / Il n’y a pas lieu de faire de distinction selon que les prestations en cause sont temporaires ou permanentes.