pour motif économique, le 17 mars 1997 ; Attendu que la société DFP fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Lyon, 8 décembre 1999) d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... était dénué de cause

pour motif économique le 2 février 1990 ; Attendu que la société Saint-Frères protection reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mars 1997) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen qu'un poste de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 17 septembre 1973 par la société Atac, occupait

X..., employé par la société Française des Pétroles BP fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 novembre 1987) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

DE SERRE, SANS RECHERCHER S'IL AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET EN NE DONNANT PAS AINSI UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR N'AYANT FAIT ETAT EN AUCUN MOMENT DEVANT LES

selon le moyen : 1°/ que le juge doit s'enquérir, au-delà des termes de la lettre de licenciement, de la cause exacte du licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait M.

invoquée par l'employeur eût été matériellement inexacte, la cour d'appel, qui ne pouvait, hors le cas de fraude, qui n'a pas été constaté, prononcer une condamnation à des dommages-intérêts pour licenciement

déterminée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 octobre 1999) d'avoir fait droit à la demande du salarié alors, selon le moyen, que le caractère réel et sérieux de la cause

cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié dès lors qu'il procèdent de faits distincts ; Qu'en statuant comme

, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause de celui-ci, sont tenus de vérifier la réalité des allégations du salarié qui soutient avoir été licencié pour une autre cause

est en mesure, en cassant sans renvoi sur la question de l'absence de cause du licenciement de Mme X...

licenciement non fondé il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'en invoquant la faute grave, l'employeur

du chiffre d'affaires important, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail; alors, d'autre part, que la légitimité de la cause du licenciement

contrat, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne contient pas, violant ainsi l'article L. 121-1 du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prive le bénéficiaire de dommages-intérêts pour cause de licenciement irrégulier ; Qu'en statuant ainsi, alors que le non-respect de

DETENAIT DES PARTS, ET LICENCIES TOUS DEUX LE 5 JUILLET 1979 POUR FAUTE GRAVE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE D'INDEMNISATION DE LA RUPTURE EN RETENANT, D'UNE PART,

été licenciée le 8 septembre 1994 pour mauvais suivi de la gestion du stand, mauvais suivi des commandes, mauvais résultats de vente ; que contestant le bien fondé de son licenciement la salariée a saisi