LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail commercial imposait à la société preneuse

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2011), que Mme X... a consenti en 1984 un bail rural

du bail à construction ; que cependant dans un contrat synallagmatique, l'obligation de l'une des parties a pour cause l'obligation de l'autre et réciproquement en sorte que si l'obligation de l'une n'est

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 223 F-D Pourvois n

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 88 F-D Pourvoi n° S 23

de nullité de bail auquel cas une indemnité d'occupation serait due ; qu'elle s'oppose au paiement des travaux d'installation au motif que les factures sont antérieures à la signature du bail ; qu'il

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2017 Cassation partielle et rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1382 F-D Pourvoi n° T 16-18.434 R

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR « mis à néant un contrat de bail à construction », prononcé la résiliation de ce bail à construction à effet du 1er juillet 2009 aux torts de la société TRUCK

Résiliation en cas de défaut 7.1.1.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'Eurl Seven Pressing de sa demande de nullité du sous-bail ; AUX MOTIFS QUE l'article 1116 du code de civil, dans sa rédaction

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'Eurl Seven 7 Services de sa demande de nullité du sous-bail ; AUX MOTIFS QUE l'article 1116 du code de civil, dans sa rédaction

Le renouvellement du bail a été accepté mais la Société O.H.L.E. a contesté le montant du loyer.

Y..., violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; Alors, en tout état de cause, qu'une nouvelle communication des pièces produites en première instance n'est pas exigée en cause d'appel si

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... engagée le 24 septembre 1992 par la société NCC, y occupant en dernier lieu les fonctions

reconduction décidée du bail.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du bail du fait des bailleurs à compter du 1er juillet 2009, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, - le bail commercial, - les comptes du fonds cédé arrêtés au 30 septembre 2014 ; qu'il était certes mentionné dans le bail communiqué à M.

, demandé à cette dernière d'agréer la société SIVAM en qualité de cessionnaire du droit au bail ; que les pourparlers engagés par la SCI avec la société SIVAM en vue de la conclusion d'un contrat de bail

en exercice, étant intervenue à l'acte de bail pour réitérer son engagement financier "en garantie d'une éventuelle indemnité en cas de non respect du délai de 23 mois", la cour d'appel a pu en déduire