prévue, en cas de différend, par l'acte du 24 juin 2000 ; qu'après avoir rejeté comme prescrites les exceptions de nullité de la convention du 24 juin 2000 soulevées par la SCI, le tribunal arbitral a

statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a excédé les limites du litige et a violé les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'aux termes de la sentence arbitrale

privé sa décision de base légale au regard de l'article 19 du statut des agents généraux d'assurances Y... pour n'avoir pas recherché si les parties ne devaient pas être renvoyées devant le tribunal arbitral

plus discuté et que Pascal Y... et la Matmut qui l'assure ne contestent pas devoir réparer l'entier préjudice subi par Thierry X... du fait de l'accident survenu le 28 décembre 1997 ; qu'afin d'arbitrer

° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (tel que modifié par l'article 5 du décret n° 2011-1985 du 28 décembre 2011) que le bâtonnier peut déléguer ses pouvoirs en matière d'arbitrage

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montpellier, 28 juillet 1986) et la procédure, que les arbitres

Y... soutenait que l'arbitre avait statué ultra petita en refaisant les comptes et en le condamnant à payer 341 669,25 francs, la cour d'appel, en refusant d'annuler la sentence parce qu'elle emportait

Il peut également être investi d'une mission de professionnel qualifié, d'arbitre, d'expert, de médiateur (qualité dont il peut faire état dès lors qu'il est référencé auprès du Centre National de Médiation

que le prix effectivement payé par le client permettait une marge de 1,68 à 3,93 (généralement proche de 2,60) ; qu'aucun rabais n'était annoncé aux clients, ni dans les courriers de la société Call Center

par la loi, la Cour, sauf à consacrer l'excès de pouvoir de la commission arbitrale, ne peut que renvoyer les parties à mieux se pourvoir » ; ALORS QUE la commission arbitrale des journalistes est compétente

Mamao, avenue Clémenceau - Papeete, BP 143159 Arue ; 2- Madame Valérie Y... épouse X..., née le 5 août 1965 à Saint Omer, de nationalité française, demeurant au Centre Mamao, avenue Clémenceau - Papeete

Après plusieurs échanges, les parties ont convenu de faire appel au docteur [J] en qualité de médecin arbitre et ont régularisé un protocole d’arbitrage en date du 7 décembre 2020.

siège est ..., 4°/ le comité d'établissement de Montrouge de la Société générale, dont le siège est ..., 5°/ le comité d'établissement de Courbevoie de la Société générale, dont le siège est Centre

selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 janvier 1996), qu'ayant été chargé de la défense des intérêts de la société International Contractors group (la société ICG), dans deux litiges soumis à arbitrage

à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Marie-laure MANCIPOZ, avocat au barreau de PARIS faisant l'objet d'un programme de soins mis en oeuvre par le Centre

Aux mêmes dates, les parties à la cession ont signé une convention de garanties de passif et d'actif comportant une clause d'arbitrage en dernier ressort ainsi qu'une convention de gestion de procès.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Orléans, 27 février 2003), que saisi d'un litige portant sur l'exécution d'un contrat liant les sociétés ERGB et Cloisol Centre

Z... et l'assureur de ce dernier, la Caisse de réassurance mutuelle agricole de Centre Manche (l'assureur) ; Attendu que, pour dire que le préjudice de M.