Les opérations confiées aux organismes agréés institués au III de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale sont, jusqu'à la mise en place de ces derniers, prises en charge par le centre national des lettres, d'une part, et la maison des artistes

Article L138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 52

Livre des procédures fiscales

Les membres et les rapporteurs du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes peuvent recevoir communication, de la part de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects, des renseignements nécessaires à

Article R2131-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 61

Code de la santé publique

Les membres de l'équipe du centre de diagnostic préimplantatoire désignent parmi eux et pour une durée de deux ans renouvelable un coordonnateur chargé de veiller à l'organisation des activités du centre et notamment à la concertation entre les praticiens

Article R434-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 44

Code de l'environnement

I. – L'adhésion à l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce est subordonnée à l'engagement par le demandeur : 1° De participer à la gestion durable des ressources piscicoles et de tenir un carnet de pêche ; 2° De consacrer au moins

Article D821-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30

Code de commerce

Elles assurent l'administration et la gestion de la profession dans leur ressort.

Article 7

—

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du contribuable.

Article 1649 AD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 98

Code général des impôts

-Une déclaration d'un dispositif transfrontière est souscrite auprès de l'administration fiscale, sous forme dématérialisée, par l'intermédiaire ayant participé à la mise en œuvre de ce dispositif ou par le contribuable concerné.

Article L251 U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85

Livre des procédures fiscales

Le contribuable peut fournir à la commission consultative, sous réserve de l'accord de l'administration fiscale française, tous renseignements, éléments de preuve ou documents susceptibles d'être utiles pour la décision.

Article L251 ZA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85

Livre des procédures fiscales

L'administration fiscale française et celles des autres Etats membres concernés conviennent de la manière de régler le différend dans un délai de six mois à compter de la notification de l'avis de la commission consultative.

Article D352-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 38

Code forestier (nouveau)

-Le titulaire du compte d'investissement forestier et d'assurance mentionné à l'article L. 352-1 tient à la disposition de l'administration fiscale et des agents des services déconcentrés de l'Etat chargés de la forêt :

Article 1

—

A 6 40 Responsable ou agent polyvalent chargé d'interventions dans diverses spécialités professionnelles d'entretien et de maintenance C 41 15 Agent chargé de la gestion du personnel en D.R.A.C.

Article L135 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 10

Livre des procédures fiscales

A leur demande, l'administration fiscale transmet aux groupements qui perçoivent la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les rôles généraux de taxe foncière sur les propriétés bâties émis dans leur ressort.

Article 1649 AC ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

Code général des impôts

en France ; b) Il est, d'une part, constitué en société conformément à la législation française et, d'autre part, soit doté de la personnalité morale en France, soit tenu de déposer une déclaration auprès de l'administration fiscale au titre des revenus

Article 3

—

La composition de chacun de ces comités est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : -le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive ou son représentant ; -le responsable ayant autorité en matière

Article R256-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 69

Code rural (nouveau)

Les centres de formation des inspecteurs mentionnés à l'article L. 256-2 sont agréés par le ministre chargé de l'agriculture.

Article 1

—

La direction des transmissions et de l'informatique comprend : - la sous-direction de l'administration générale ; - la sous-direction des études et des logiciels ; - la sous-direction de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation ; - le centre

Article 30

—

Dès leur publication ou, le cas échéant, la finalisation du projet personnalisé d'évolution professionnelle si ces fonctions n'ont à cette date pas été pourvues après publication, le directeur général du Centre national de gestion en informe le fonctionnaire

Article 25-4

—

Article 383-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94

Code général des impôts, annexe III

I. – Le contribuable communique à l'administration fiscale les coordonnées d'un compte ou d'un livret mentionné à l'article 1680 A du code général des impôts, qui est utilisé pour : 1° Procéder aux restitutions et aux remboursements d'excédents de versement

Article L80 R

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 05

Livre des procédures fiscales

I. - Les agents de l'administration fiscale contrôlent le respect : 1° Par les institutions financières qui sont soumises aux obligations prévues au I de l'article 1649 AC du code général des impôts et qui ne relèvent ni du contrôle de l'Autorité de contrôle

Page 23 · 48 874 résultats

← Précédent Suivant →