AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722c5cd580146774013f2
29 janvier 1997
29 janvier 1997
poursuivies de façon ininterrompue; que, de surcroît, l'employeur faisait pertinemment valoir, sur le fondement d'un certificat du docteur Walin X... du 4 avril 1991, que l'intéressée, hospitalisée au centre
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Juge unique 6
DTA_2007331_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Le centre hospitalier fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
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