alinéa de l'article L. 461-1.

par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire

de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, sur le fondement d'un certificat médical établi par un médecin des armées, par périodes de six mois renouvelables

de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle

la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau de maladies professionnelles mentionné aux articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale peut être reconnue imputable au service

ce que la pathologie de Mme A... relèverait du tableau de maladies professionnelles visé par l’article L. 461-1 du code la sécurité sociale est inopérant dès lors que ce tableau n’est pas applicable à

La composition du conseil médical étant entièrement régie par les dispositions de l'article 4 du décret du 30 juillet 1987 telles que modifiées par le décret du 11 mars 2022, la méconnaissance de l'article

() / IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée

en cours.'. 3- Le certificat médical initial établi le 5 mars 2021 par le docteur [P] a été rédigé comme suit : 'traumatisme costal et abdominal avec fractures de la 8ème à la 12ème côte + lacération

Le 12 mars 2020, il a déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle au titre du tableau n° 42, concernant une hypoacousie bilatérale neurosensorielle en fournissant un certificat médical

et restrictives de liberté de [Localité 2] du 22 mai 2026 à 16 heures 46.

Aux termes de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : " Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 6.

L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le militaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ces tableaux

Il résulte des termes des certificats médicaux produits au dossier, ainsi que du rapport de l’expert judiciaire, que les différents médecins qui ont examiné M.

Dans ces conditions, alors qu’il ressort de manière constante des documents médicaux, et notamment des résultats d’examen neurophysiologique réalisés le 20 juillet 2021, du certificat médical du médecin

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 461-1, ces modifications et adjonctions sont applicables aux victimes dont la maladie a fait l'objet d'un certificat médical indiquant

" comité médical ".

" comité médical ".