AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
695dfd4675782d5f060b7105
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par courrier recommandé du 28 janvier 2019, la Sas Claverie Développement a contesté la validité du certificat de conformité remis et sollicité de la Sas Acom Emci communication de certificats de conformité
Source officiellePage 23 sur 937
1ère Chambre
DTA_2000603_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Elle a conclu avec la société Ecocert le 2 juillet 2015 un contrat de certification en vue de se voir délivrer une certification biologique.
Source officielle