indemnité pour licenciement illicite ainsi qu'au remboursement des indemnités de chômage versées par les Assedics dans la limite de 6 mois, alors, selon le moyen : 1 / que répond suffisamment aux exigences

X... fait grief à l'arrêt d'avoir validé ces contraintes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait retenir l'existence d'un changement de forme juridique de l'entreprise personnelle X... du

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du recel de seul fait par les héritiers d'avoir tardé à faire état de valeurs de la succession dont ils devaient connaître l'existence, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard

ce bail à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, mais ouvre seulement au bailleur le droit d'en demander la résiliation judiciaire ; que l'indemnité d'occupation n'est due qu'à compter de la cessation

décembre 1906 et du décret du 26 novembre 1962, a estimé que des ventes pratiquées par la société Marogers, sans autorisation municipale, avaient le caractère de soldes ou de liquidations et, retenant l'existence

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

La relation contractuelle a cessé le 10 octobre 2000 et M. [V] a liquidé ses droits à la retraite le 1er janvier 2008.

René et Serge X... ayant cessé, en octobre 1990, de livrer leur production de lait à la Coopérative fromagère du Saint-Nectaire, celle-ci les a assignés en paiement de pénalités prévues par les statuts

le pourvoi, d'une part, que le fait qu'un fonds de commerce soit nommément désigné et son lieu d'exploitation mentionné sur les bordereaux d'inscription d'un nantissement implique nécessairement l'existence

question préjudicielle suivante : "l'article L. 732-39, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime qui impose aux exploitants agricoles non salariés souhaitant liquider leur pension de retraite de cesser

X..., pour parvenir à la vente d'un immeuble indivis entre les époux X..., un tribunal a ordonné la cessation de l'indivision existant entre ceux-ci, par jugement "réputé contradictoire"; que les époux

et compte tenu de l'existence du passif recensé s'élevant à 11146,23€.

dommages-intérêts en réparation de son préjudice; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 27 juin 1991), d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'en retenant l'existence

ou dépendantes dont au moins un mineur à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, mise à disposition de locaux impropres à l'habitation malgré une mise en demeure de faire cesser

de toute activité de navigant, sans exiger une cessation totale d'activité au service de l'employeur et une rupture du contrat de travail, de sorte que le salarié, qui a cessé toute activité de navigant

Débats en Chambre du Conseil le 20 mai 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PC : 2026J01045 A la date du 4 mai 2026, la SAS FGH a déclaré la cessation