En vertu de l'article L526-22 du même code, la cessation d'activité d'un entrepreneur individuel, comme c'est le cas de M.

d'une mesure prise par l'employeur s'apprécie au regard du motif énoncé dans la lettre ; qu'en l'espèce, en réponse aux allégations de Mme [V] concernant les difficultés rencontrées avec sa supérieure

qualité de cheminot, le 2 mai 1974 ; qu'il a été soumis à un régime statutaire résultant du règlement PS 21, puis de l'annexe A1 du règlement PS 25, devenu RH 0254 ; que la relation contractuelle a cessé

de fin de location-gérance, publié à l'initiative de [W] [I] dans le journal d'annonces légales Les Affiches de la Haute-Saône le 29 juin 2007, qu'à la date du 30 mars 2007, celle-ci a cessé

Le juge peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor. 10.

"n'établit nullement que la cessation de son activité professionnelle soit la conséquence directe de la contravention pour laquelle Roger X... a été condamné"; "alors, d'autre part, qu'en se bornant

. - Y... aux torts partagés alors, selon le moyen, que la cessation de la communauté de vie ne peut être caractérisée que par la disparition des deux éléments la composant : l'élément matériel constitué

Paris, la situation réelle de la société Julian Y... à l'égard de ses fournisseurs, de ses banques et autres créanciers, et de contrôler par ce moyen qu'elle ne se trouvait pas en état virtuel de cessation

s'il est établi que ses manquements à ses obligations fiscales sont la cause de l'impossibilité de recouvrement de l'impôt : 1 / que dès lors, en retenant la responsabilité de Mme X... pour avoir cessé

Cortex Consultants cessait de régler les cotisations dues à la Caisse de retraite par Répartition des Ingénieurs, Cadres et Assimilés ; qu'à partir du juin 1991, la société précitée n'était plus en mesure

La société fait grief à l'arrêt de la mettre en redressement judiciaire et de fixer au 29 mai 2018 la date de cessation des paiements alors : « 1°/ que l'état de cessation des paiements de la société

illicite que lui causait la vente à perte par la société Sogramo Carrefour (société Sogramo) d'une lessive produite par la société Procter et Gamble, a saisi le juge des référés pour qu'il en ordonne la cessation

Monsieur [D] [K] n'ait spontanément déclaré l'état de cessation des paiements.

d'expertise pour notamment vérifier l'existence d'un lien de causalité entre "la cessation des paiements" et le préjudice allégué, la cour d'appel a dit que ce rapport de causalité n'étant pas démontré

des paiements autre que celle fixée par la juridiction consulaire ; que le tribunal a, à bon droit, comme il en avait la possibilité, fixé la date de cessation des paiements de la société ECL à la clôture

de toute activité de navigant, sans exiger une cessation totale d'activité au service de l'employeur et une rupture du contrat de travail, de sorte que le salarié, qui a cessé toute activité de navigant

X..., âgés de plus de 57 ans et de moins de 60 ans, ont bénéficié, sur leur demande, de la mesure dite de dégagement prévue par l'annexe III de la réglementation du personnel au sol leur permettant de

nullité subséquente de la procédure de divorce; qu'il n'appartient pas à la présente juridiction correctionnelle de se substituer à la cour d'appel de Douai et de se prononcer sur ce point; que les mesures